Vertaling van "vente fédérale était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

Agence fédérale de financement des ventes de produits agricoles
Commodity Credit Corporation | CCC [Abbr.]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on remonte de quelques années en arrière au moment où l'on a instauré la TPS, on se rappelle que la taxe de vente fédérale était de 13,5 p. 100 sur à peu près tout, mais que cette taxe était incluse.
If we cast our minds back a few years to when the GST was implemented, at that time the FST, the Federal Sales Tax was 13.5 per cent on anything, but it was included.

L'ancienne taxe de vente fédérale était administrée de manière différente.
The old federal sales tax operated in a different manner.

Mme Malone: L'ancienne taxe de vente fédérale était un impôt indirect.
Ms Malone: The former federal sales tax was an indirect tax.

La seule chose qui a changé, c'est que la taxe de vente fédérale était de 12 p. 100, alors que la TPS est de 7 p. 100. Après tout ce temps, il est permis de croire que les barèmes d'honoraires des médecins fixés dans ces provinces reflétaient cette réalité fiscale.
The only thing that changed is that the federal sales tax was at 12 per cent and the GST went to 7 per cent. Presumably, after that long period of time, the physicians' fee schedules coming from their provinces reflected that tax reality.

En fait, la taxe de vente fédérale était passée à un taux de 12 p. 100, c'est-à-dire un taux supérieur à celui de la TPS.
In fact, the federal sales tax went to a 12-per-cent rate, so it was higher than the GST rate.