Vertaling van "vente foncière peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente [ mortgage portant sur une vente foncière ]
mortgage by way of annuity deed

droit de la vente foncière
law of vendor and purchaser

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes de l'Ontario
Ontario property and sales tax credits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés de vente foncière peuvent néanmoins être inaccessibles pour les personnes disposant d'un pouvoir d'achat limité, et ils sont faussés par le fait que les habitants des zones rurales ne bénéficient ni d'informations correctes ni de services financiers, si bien que ces marchés peuvent provoquer une plus grande inefficacité et inégalité en raison de la spéculation, de l'acquisition de terres rurales par des entrepreneurs urbains ou extérieurs et des ventes forcées de terres par les personnes démunies.
However, land sales markets may be inaccessible to those with limited purchasing power and are distorted by imperfect information and lack of financial services in rural areas. As a result, land sales markets can lead to greater inefficiency and inequality through speculation, acquisition of rural land by urban or outside entrepreneurs, and distress sales by the poor.

D'autres moyens d'influer sur la distribution des droits peuvent cependant être étudiés (taxation foncière, négociation de baux de longue durée pour les personnes privées de terre, réglementation des marchés de vente de terres donnant la priorité aux agriculteurs locaux, crédit bonifié pour les achats de terres s'adressant aux pauvres); ce sont là autant de moyens alternatifs de décourager l'accumulation de terres en friche entre les mains d'une minorité et de favoriser l'accès des petits exploitants à la terre.
Other means to influence the distribution of rights may however be explored: land taxation, negotiating long term leases for the landless, regulating land sales markets giving priority to local farmers, subsidised credit for land purchases targeted towards the poor, are all alternative ways to discourage the accumulation of idle land in the hands of few and to favour access for smallholder farmers.

En outre, des programmes d'établissement de titres fonciers menés dans un contexte macroéconomique qui sape la rentabilité des petits exploitants peuvent entraîner des ventes forcées de terres, dépouillant ainsi nombre de petits fermiers, aboutir à une accumulation et à une concentration des terres aux mains d'une minorité et accroître la pauvreté et les inégalités.
Moreover, programmes of land titling in a macroeconomic context which undermines the viability of small holders can induce distress sales of land causing landlessness for many, land accumulation and concentration for few and resulting in increased poverty and inequality.