Vertaling van "vente et d'après-vente sera-t-elle réellement " (Frans → Engels) :

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.
Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.

La coquille vide Hipo Fondi, qui subsistera après la vente des actifs qu'elle gérait, sera vendue dans les mois à venir. Il sera mis fin aux opérations sur valeurs mobilières, et RIS, qui est une pure société holding détenant actuellement des participations dans Hipo Fondi et dans deux sociétés en situation d'insolvabilité, sera liquidée.
The shell company Hipo Fondi, which will remain after the sale of the assets it managed, will be sold in the coming months, the securities business will be terminated, and RIS, which is a pure holding company currently holding shares in Hipo Fondi and two companies in insolvency, will be liquidated.

Je voudrais souligner une fois encore que, malheureusement, cette directive ne s’applique en fin de compte qu’à 1 % des ventes de voitures particulières et à 6 % des ventes de véhicules utilitaires et qu’elle ne sera pas, hélas, d’un grand bénéfice pour l’environnement.
I would point out once again that, regrettably, this directive ultimately applies only to 1% of passenger car sales and 6% of commercial vehicle sales, and will therefore unfortunately not be of very great benefit to the environment.

27. s'attend, en rapport avec les propositions législatives qui donneront lieu à la réforme de la politique agricole commune pour la période après 2013, à ce que la position du Parlement telle qu'elle a été exposée à l'origine dans le rapport Lyon et sera définie plus en détail par le rapport Dess, soit entièrement prise en compte; insiste dès le départ pour que le processus de réforme de la PAC donne naissance à une politique forte, équitable, réellement commune et multifonctionnelle qui rencontre les attentes des consommateurs ainsi que des producteurs, produise des "biens publics", notamment au regard de la sécurité alimentaire, et garantisse l'auto‑suffisance alimentaire de l'Union; souligne qu'il s'agira, dans l'histoire de la PAC, de la première de ses réformes associant le Parlement au processus décisionnel sur un pied d'égalité avec le Conseil;
27. Expects, in relation to the legislative proposals that will give effect to the reform of the Common Agricultural Policy for the period after 2013, that Parliament's position, as initially set out in the Lyon Report and which will be defined in more detail through the Dess Report, will be comprehensively taken into account; insists from the outset that the CAP reform process must result in a strong, fair, genuinely common and multifunctional policy that meets the expectations of consumers and producers and effectively delivers ‘public goods’, especially food security and guarantees EU's food self-sufficiency; points out that this will be the first reform of the CAP in history in which Parliament will be on an equal footing with the Council in the decision-making process;

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiesel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête»), telle qu’elle est également définie au considérant 17 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days of the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (17) below.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»), telle qu'elle est également définie au considérant 15 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the investigation period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (15) below.

Comment sa vente ou sa non-vente sera-t-elle taxée?
How will its sale or non-sale be taxed?

La population se pose désormais la question suivante : l'OTAN peut-elle réellement jouer un rôle et sera-t-elle véritablement efficace après avoir accueilli de nouveaux membres d'Europe centrale et orientale ?
The question which people are now asking is whether NATO is really capable of acting and whether it will be really effective once it has more central and eastern European countries?