Traduction de «vente d’une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe
Licensing Requirements for Direct Selling

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

vente d'une option de vente [ option de vente position vendeur | option de vente position courte | position vendeur sur option de vente | option de vente vendue ]
short put [ short put option | written put option | short put position ]

conseiller en vente d'œuvres d'art [ conseillère en vente d'œuvres d'art ]
art sales consultant

vente d'une option de vente | option de vente position vendeur | option de vente position courte
short put | short put option | written put option

short butterfly call spread | vente d'écart papillon sur calls | vente d'écart papillon sur options d'achat
short butterfly call spread

short put (1) | vente d'option de vente (2) | vente de put (3)
put writing (1) | put write (2) | short put (3) | put sale (4)

short call (1) | vente d'option d'achat (2) | émission de call (3) | vente de call (4)
call writing (1) | short call (2)

licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
on-licensed public house with a tie for beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.
The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.
The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.

Les produits comportant de faibles risques pourraient être vendus dans n'importe quel point de vente, avec une licence particulière ou peu importe, dans la mesure où ils sont correctement étiquetés de sorte que les gens puissent comprendre à quoi ils servent, comment s'en servir et les précautions à prendre.
Low-risk products could be sold anywhere in any kind of outlet, with a special licence or whatever, if they were effectively labelled so people could understand what they're used for, how they should be used, and some appropriate precautions given.

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.
in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

57 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, s’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé par un fabricant ou marchand en gros titulaire de licence, le ministre peut exiger que la taxe de consommation ou de vente soit imposée, prélevée et perçue sur toute matière indiquée par le ministre, vendue à tout fabricant ou marchand en gros titulaire de licence ou à une catégorie quelconque de fabricants ou marchands en gros titulaires de licence, désignés par le ministre, au moment de la vente de cette matière, lorsqu’elle est produite ou fabriquée au Canada ou avant dédouanement conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’elle est importée par le fabricant ou le marchand en gros titulaire de licence.
57 (1) Notwithstanding anything in this Part, if it appears to the Minister that payment of the consumption or sales tax is being evaded by a licensed manufacturer or licensed wholesaler, the Minister may require that the consumption or sales tax shall be imposed, levied and collected on any material specified by the Minister sold to any licensed manufacturer or licensed wholesaler or to any class of licensed manufacturers or licensed wholesalers specified by the Minister, at the time of sale of the material when produced or manufactured in Canada, or prior to release under the Customs Act if the material is imported by the licensed manufacturer or licensed wholesaler.

55 (1) Une licence peut être accordée à un marchand en gros ou intermédiaire authentique. Toutefois, si un marchand en gros n’était pas titulaire d’une licence le 1 septembre 1938, aucune licence ne peut lui être délivrée à moins qu’il ne se livre exclusivement ou principalement à l’achat et la vente du bois d’oeuvre ou que la moitié de ses ventes pour les trois mois qui précèdent immédiatement sa demande n’ait été exempte de la taxe de vente en vertu de la présente loi.
55 (1) A bona fide wholesaler or jobber may be granted a licence but, if a wholesaler was not in possession of a licence on September 1, 1938, no licence shall be issued to him unless he is engaged exclusively or mainly in the purchase and sale of lumber or unless fifty per cent of his sales for the three months immediately preceding his application were exempt from the sales tax under this Act.

(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.
(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.

7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.
7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.

2.10.1.1.aFourniture de services de recherche et développement personnalisés et non personnalisés couvre la prestation de services de recherche et développement qui adaptés à des besoins spécifiques (personnalisés) ou standard (non personnalisés), à l’exclusion des ventes de droits de propriété (comprises sous 2.10.1.1.b) et des ventes relatives à des licences pour reproduire ou utiliser (incluses sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle)
2.10.1.1.a.Provision of customised and non-customised research and development services covers the provision of research and development services that are made-to order (customised) and development of non-customised research and development, excluding sales of proprietary rights (included in 2.10.1.1.b), and sales related to licences to reproduce or use (included in Charges for the use of intellectual property).

Ainsi, lorsqu'un produit est déjà sur le marché, il n'est pas nécessaire d'atténuer les frais d'autorisation de vente et de licence d'établissement pour les matériels médicaux.
Therefore, if someone has a product in the market, there is no need for the authorization for sale and for the medical device establishment licence to be mitigated.