Traduction de «vente devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de vendre | pouvoir de vente
power of sale | power to sell

faculté de vente | pouvoir de vente
power of sale

créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
mortgagee with a power of sale

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

refroidissement éolien [ pouvoir de refroidissement du vent | froideur du vent ]
wind chill [ wind-chill | windchill ]

vendu en vertu du pouvoir de vente
sold under power of sale

pouvoir de vente
power of sale

pouvoir de vente d'origine contractuelle
contractual power of sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles, alors que c'est également dans ce contexte que la vente à distance, et en particulier en ligne, recèle un fort potentiel .
(13) The Common European Sales Law should be available for cross-border contracts, because it is in that context that the disparities between national laws lead to complexity and additional costs and dissuade parties from entering into contractual relationships, and that distance trade, in particular trade online, has a high potential .

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles.
(13) The Common European Sales Law should be available for cross-border contracts, because it is in that context that the disparities between national laws lead to complexity and additional costs and dissuade parties from entering into contractual relationships.

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 the proprietor of a validly registered trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade .

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of infringing goods, particularly in the context of sales over the Internet , the proprietor should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the goods who acts for commercial purposes .

Conformément au considérant 38 du règlement (UE) no 531/2012, l’ORECE devrait pouvoir, en collaboration avec les parties intéressées, fournir des orientations relatives aux éléments techniques nécessaires pour permettre la vente séparée des services d’itinérance.
In accordance with recital 38 of Regulation (EU) No 531/2012 BEREC, in collaboration with the relevant stakeholders, should develop guidance on technical elements necessary to enable the separate sale of roaming services.

L’ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés ou sur d’autres questions visées par le présent règlement.
BEREC should be allowed, taking into account this Regulation and the implementing acts adopted pursuant hereto, to provide on its own initiative specific technical guidance on the separate sale of regulated retail roaming services or on other matters covered by this Regulation.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir interdire, avec l'aide des autorités nationales, l'importation ou l'offre de tels produits dans l'Union même si leur expéditeur, l'intermédiaire, l'agent ou le prestataire de services de vente en ligne des marchandises est le seul à agir à des fins commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of infringing goods, particularly in the context of sales over the Internet, the proprietor, assisted by the national authorities, should be entitled to prohibit the importing or offering of such goods into the Union, where it is only the consignor, intermediary, agent or online sales services provider of the merchandise of the goods who acts for commercial purposes.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l’Union même si leur expéditeur est le seul à agir à des fins commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of infringing goods, particularly in the context of sales over the Internet, the proprietor should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union, where it is only the consignor of the goods who acts for commercial purposes.

Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.
In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.