Traduction de «vente des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota de vente | ventes
sales quota

quota ventes directes
direct sales quota

contingent de mise en marché [ contingent de vente | quota de mise en marché ]
market sharing quota

quota de ventes
sales quota

Règlement sur les quotas de production et de vente des producteurs de bois de l'Estrie
By-law respecting production and selling quotas for Eastern Townships region wood producers

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chiffre de l'excédent cumulé de 2014 tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la phase 3 qui ont généré des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2014 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2014 (y compris de quotas aviation).
The 2014 cumulative surplus figure takes into account the exchange of international credits into allowances, sales of phase 3 allowances that generated funds for the NER300 programme which supports innovative low-carbon technologies, allowances allocated for 2014 and the auctioning of phase 3 allowances in 2014 (including aviation allowances).

Cependant, l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil autorise la conversion des quotas des réserves établies conformément à l'article 3 de ladite décision en unités de quantité attribuée (UQA) ou la vente de ces quotas en tant que quotas de la période 2008-2012.
However, Article 5(2) of Commission Decision 2006/780/EC of 13 November 2006 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council allows allowances in the set-asides established pursuant to Article 3 of that Decision to be converted into assigned amount units (AAUs) or to be sold as 2008-2012 period allowances.

Cette production hors quota peut avoir trois destinations: l'exportation, jusqu'à un plafond annuel de 1,374 million de tonnes fixé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la vente pour la fabrication de biocarburants ou pour d'autres usages industriels non alimentaires, le stockage ou le report dans le quota de l'année suivante.
It can be exported up to the EU's annual World Trade Organisation (WTO) limit of 1.374 million tonnes, sold for biofuel or other industrial non-food uses, or be stored and counted against the following year's sugar quota.

Le chiffre de 2013 tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la phase 3 destinées à générer des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2013 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2013.
The 2013 figure takes into account the exchange of international credits into allowances, sales of phase 3 allowances to generate funds for the NER300 programme to support innovative low-carbon technologies, allowances allocated for 2013 and auctioning of phase 3 allowances in 2013.

La Banque européenne d’investissement a confirmé aujourd’hui la date de lancement escomptée des ventes de quotas dans le cadre de la deuxième phase de l’initiative RNE 300.
The European Investment Bank today confirmed the expected start date for sales under the second phase of the NER 300 Initiative.

La Banque européenne d’investissement confirme les détails de la deuxième série de ventes de quotas au titre de l’initiative RNE 300
European Investment Bank confirms details of second round of NER300 sales

La combinaison des facteurs suivants a permis d'obtenir un excédent cumulé de quotas s'élevant à près de deux milliards à la fin de l'année 2012: utilisation de crédits internationaux, quotas de la phase 2 mis aux enchères et quotas restants dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, ventes de quotas de la phase 3 afin de dégager des fonds pour l'initiative «NER 300», et mise aux enchères des quotas de la phase 3 à un stade précoce.
A combination of the use of international credits, auctioned phase 2 allowances and remaining allowances in the new entrant reserve, sales of phase 3 allowances to generate funds for the NER300 programme and early auctioning of phase 3 allowances, has delivered a cumulative surplus of almost two billion allowances by the end of 2012.

Le second appel, adjugé en juillet 2014, a été financé par la vente des quotas restants et les fonds inutilisés du premier appel à propositions.
The second call, awarded in July 2014, was funded from the sale of the remaining allowances and unused funds from the first call.

2. Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères.
2. An auction platform including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it shall transfer the payments made by the bidders or any successors in title arising from the auctioning of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to the auctioneers that auctioned the allowances in question, except for any amount for which it is asked to act as a payment agent in respect of the auction monitor.

2. Les plates-formes d'enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas.
2. An auction platform including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, shall transfer the payments made by the bidders or any successors in title arising from the auctioning of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to the auctioneers that auctioned the allowances in question.