Vertaling van "vente des mémoires susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule S42A [ Aide-mémoire des préposés à la vente ]
Form S42A [ Counter Handbook ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive et tous les règlements visés par celle-ci n’affectent pas l’application des législations nationales interdisant ou limitant l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci pour des motifs non prévus par la législation communautaire susmentionnée.
This Directive and all Regulations referred to therein shall not affect the application of national legislation prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from these cells, on grounds not dealt with in the aforementioned Community legislation.

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajustant les prix de ventes de l'industrie de l'Union, c'est-à-dire en en déduisant le montant du bénéfice ou en y ajoutant la perte réellement subie pendant la période d'enquête, puis en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 %.
On this basis, the Commission calculated a non-injurious price of the like product for the Union industry by adjusting the sales prices of the Union industry by deducting the amount of profit or adding the loss actually made during the investigation period and subsequently adding the above-mentioned profit margin of 5 %.

Concernant l’article 2, paragraphe 6, point b), la partie susmentionnée a également fait valoir que le règlement de base était en contradiction avec la réglementation de l’OMC, dans la mesure où ledit article précise que les ventes doivent avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
In relation to Article 2(6)(b), this party also argued that the Basic Regulation is inconsistent with the WTO Regulation to the extent that it contains the requirement in Article 2(6)(b) that the sales should be made in the ordinary course of trade.

Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour tenir compte des bénéfices/pertes réels durant la période d’enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.
The non-injurious price was obtained by adjusting the sales prices of the sampled Union producers by the actual profit/loss made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.

L’estimation susmentionnée du 2 mai 2006 n’explique en aucune façon les raisons pour lesquelles le marché exigerait une remise identique au cas où une partie d’une des quatre zones serait mise en vente.
The mentioned assessment of 2 May 2006 does not contain any reasoning as to why the market would require a similar rebate in case a part of one of the four areas was up for sale.

29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;

29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;

L'indication «UE» ou «non UE» susmentionnée ne doit pas apparaître dans une couleur, un format et un style de caractères qui soient plus apparents que la dénomination de vente du produit.
The abovementioned ‘EU’ or ‘non-EU’ indication shall not appear in a colour, size and style of lettering more prominent than the sales description of the product.

5. La présente directive et tous les règlements visés par celle-ci n’affectent pas l’application des législations nationales interdisant ou limitant l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci pour des motifs non prévus par la législation communautaire susmentionnée.
5. This Directive and all Regulations referred to therein shall not affect the application of national legislation prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from these cells, on grounds not dealt with in the aforementioned Community legislation.