Traduction de «vente des mines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de vente départ mine
pithead selling price

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

Explosion sous-marine Grenade sous-marine Mine flottante Mine SAI, en mer ou dans un port Obus d'artillerie navale Torpille
Depth-charge Marine mine Mine NOS, at sea or in harbour Sea-based artillery shell Torpedo Underwater blast

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle que deux taxes différentes devaient être payées lors de la vente des mines de Kassandra, à savoir: 1) une taxe pour procéder au transfert de propriété des mines, qui équivalait à 5 % du prix de vente et 2) une taxe pour procéder au transfert de la propriété des terrains, qui correspondait à 7 -9 % du prix de vente.
The Commission notes that two taxes were due in the case of the sale of the Cassandra Mines: 1) a tax on the transfer of the mines, equal to a rate of 5 %; and 2) a tax on the transfer of the land, equal to a rate of 7 %-9 %.

Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.
Furthermore, HMW contradicts the invocation of environmental reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, which came about or whose cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.

S’agissant de la question de l’emploi et de la protection de l’environnement (voir considérant 45), l’Observatoire grec des activités minières conteste l’argument de la perte d’emplois invoqué pour justifier la vente des mines sans respecter les procédures légales. Il maintient que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour la société Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimum de travailleurs.
On the above matter of employment and environmental protection (see paragraph 45), the Hellenic Mining Watch contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.

En outre, l’Observatoire rejette l’invocation des motifs de chômage pour expliquer que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimal de travailleurs.
Also, HMW contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.
Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.

(b) "fermeture": l'arrêt définitif de la production et de la vente de charbon ou la sauvegarde à longue échéance des mines qui disposent de réserves prouvées pour au moins dix ans;
(b) "closure" means the permanent cessation of production and sales of coal, or the long-term conservation of mines with proved reserves for at least 10 years;

34. réaffirme que les pays européens doivent respecter l'engagement de favoriser une paix durable et y voir le préalable à une véritable sécurité alimentaire, et qu'ils doivent donc accorder une priorité particulière à la promotion de la paix; invite instamment les gouvernements du nord et du sud de la planète à rechercher des solutions pacifiques aux conflits et réaffirme qu'il est nécessaire de mettre fin aux trafics d'armes et à la vente de mines antipersonnel;
34. Restates the need for European countries to honour the commitment to achieving a lasting peace as a precondition of food security and thus to put a particular priority to the promotion of peace; urges the governments of both North and South to seek peaceful solutions to conflicts and reiterates the need to put a halt to trafficking in weapons and in anti-personnel mines;

33. réaffirme que les États membres doivent respecter l'engagement de favoriser une paix durable en Afrique et y voir le préalable à une véritable sécurité alimentaire, et qu'ils doivent donc accorder une priorité particulière à la promotion de la paix; invite instamment les gouvernements du nord et du sud de la planète à rechercher des solutions pacifiques aux conflits et réaffirme qu'il est nécessaire de mettre fin aux trafics d'armes et à la vente de mines antipersonnel;
33. Restates the need for the Member States to honour the commitment to achieving a lasting peace in Africa as a precondition of food security and thus to give particular priority to the promotion of peace; urges the governments of both North and South to seek peaceful solutions to conflicts and reiterates the need to put a halt to trafficking in weapons and in anti-personnel mines;

28. demande instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements et du désarmement au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements, de réduire l'arsenal existant et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États-Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;
28. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control and disarmament at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race and reduce the existing arms arsenals, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;