Vertaling van "vente de véhicules automobiles neufs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vente de véhicules automobiles neufs
New Motor Sales

Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs - Définitions
New Motor Vehicle Sales Survey - Definitions

Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs
New Motor Vehicle Sales Survey

accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle distribution and servicing agreements

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs
Vertical agreements relating to the purchase, sale or resale of new motor vehicles

Le règlement (UE) n 461/2010 applique le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.
Regulation (EU) No 461/2010 applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

En ce qui concerne la fabrication et vente de véhicules automobiles, les parts de marché combinées des deux sociétés sont relativement faibles sur tous les marchés concernés.
With regard to the manufacture and sale of motor vehicles, the combined market shares of the two companies are relatively small in all the relevant markets.

l'importance des concessionnaires sur les marchés de la vente de véhicules automobiles neufs à la suite de l'expiration du règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile, tout particulièrement pour ce qui a trait à la protection des investissements après la fin d'un contrat et la possibilité de céder une société à un autre membre du réseau de la même marque, afin de promouvoir la transparence dans les relations contractuelles et commerciales entre les parties;
the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contractuelles entre les parties;
the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

– l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contractuelles entre les parties;
– the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

H. considérant que la Commission estime aujourd'hui que les marchés pour les ventes de véhicules automobiles neufs sont hautement concurrentiels et que les niveaux de concentration ont progressivement baissé; qu'elle estime également que, sur ce marché, les barrières à l'entrée sont faibles et qu'une stratégie des prix agressive a entraîné une augmentation rapide de nouveaux arrivants d'Asie de l'Est,
H. whereas the Commission now considers that the markets for new motor vehicles sales are highly competitive and that concentration levels have been declining; whereas the Commission considers also that entry barriers are low in this market and that there has been a rapid growth of Eastern Asian entrants generated by aggressive pricing,

J. considérant que la Commission est d'avis que l'exemption par catégorie pour l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs (marché primaire) est désormais superflue et que le nouveau RGEC s'appliquera au marché primaire après une prolongation d'une durée de 3 ans; que jusqu'au 31 mai 2013, le RECSA actuel continuera de s'appliquer au marché primaire,
J. whereas the Commission proposes that a specific block exemption for the purchase and sale of new motor vehicles (primary market) is no longer needed and that the new GBER will apply to the primary market after a prolongation period of 3 years; whereas until 31 May 2013, the current MVBER will continue to apply to the primary market,

Il convient dès lors de prévoir l’installation obligatoire de systèmes d’assistance au freinage sur les véhicules automobiles neufs.
Providing for the obligatory installation of brake assist systems in new motor vehicles is therefore appropriate.