Traduction de «vente de biens des incapables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente de biens des incapables
sale of property of incapable persons

produits générés par ventes de biens | ventes de biens | produits des ventes de biens
sales revenue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

vente de biens et services pour la revente [ vente de biens pour la revente ]
sales of goods for resale

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

contrat de prêt destiné à financer la vente de biens mobiliers corporels
loan contract to finance the purchase of movable property

ventes de biens meubles
sale of movable property

fiducie obligeant la vente de biens
trust for sale

organiser la sécurité de biens lors d'une vente aux enchères
rank security of goods for auction | sort security of goods for auction | arrange security of goods for auction | organise security of goods for auction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’économie de la fonctionnalité, par exemple, consiste à remplacer la notion de vente du bien par celle de la vente de l’usage du bien. Le consommateur individuel n’achète plus un véhicule, mais un service de mobilité via un prestataire.
The functional economy, for example, replaces the idea of selling a good with that of selling the use of a good: the individual consumer no longer purchases a vehicle, but buys a transport service from a provider.

Une attention spécifique devrait être accordée à l’établissement de leur expérience professionnelle, de leurs compétences et de leur potentiel, ainsi qu’à la reconnaissance de leurs qualifications. Les bénéficiaires de la protection internationale sont en effet bien souvent incapables d’obtenir de leur pays d’origine les pièces justificatives (diplômes ou autres certificats) souvent requises par les législations nationales pour accéder à un emploi légal dans certains secteurs.
Particular attention should also be devoted to the identification of their working experience, skills and potential and to the recognition of their qualifications, since beneficiaries of international protection are often unable to provide the documentary evidence, such as diplomas and other relevant certificates, from their countries of origin that Member States' legislation may normally require as a precondition to lawful employment in certain fields.

* l'investissement dans des politiques actives en matière d'intégration et dans l'égalité des chances pour tous, afin d'accroître les chances de faire entrer dans la vie économique les groupes et les personnes qui, sans aide, pourraient bien être incapables de participer [21].
* Investments in active inclusion policies, as well as equal opportunities for all - to increase the prospects of bringing into economic life those groups and individuals who risk being unable to participate without help [21].

toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à être vendus à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;
unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate for the year from the sale of property is derived from the sale of such property (other than a property described in subparagraph 95(2)(a.1)(ii) the cost of which to any person is a cost referred to in subparagraph 95(2)(a.1)(i)) to persons with whom the affiliate deals at arm’s length (which, for this purpose, includes a sale of property to a non-resident corporation with which the affiliate does not deal at arm’s length for sale to persons with whom the affiliate deals at arm’s length) and, where this paragraph applies to include income of the affiliate from the sale of property in the income of the affiliate from a business other than an active business,

En vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, les ventes de biens par des autorités publiques peuvent être considérées comme exemptes d'aide dès lors qu'elles sont conformes à la valeur marchande desdits biens.
Under EU State aid rules, asset sales by public authorities can be considered free of aid when they are carried out at market value.

(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services.
(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services.

En vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, les ventes de biens par des autorités publiques peuvent être considérées comme exemptes d'aide dès lors qu'elles sont conformes à la valeur marchande desdits biens.
Under EU State aid rules, asset sales by public authorities can be considered free of aid when they are made at market value.

S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.

Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un autre aspect, à savoir les diverses sources de revenus dont on parle: impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des personnes morales, impôts sur le capital des personnes morales, taxes générales et diverses sur les ventes, taxes harmonisées sur les ventes, impôts sur les spectacles et droits d'entrée, taxes sur le tabac, taxes sur les carburants retirées de la vente de l'essence, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur non commerciaux, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur commerciaux, revenus retirés de la vente de boissons alcoolisées, primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, revenus provenant des exploitations forestières, revenus retirés du nouveau pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés de l'ancien pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés du pétrole lourd, revenus retirés du pétrole obtenu par des opérations minières, revenus retirés du pétrole léger et moyen de troisième niveau, revenus retirés du pétrole lourd de troisième niveau, revenus provenant du gaz naturel vendu à l'intérieur du pays et du gaz naturel exporté, cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recelant du pétrole ou du gaz naturel, revenus provenant du pétrole et du gaz autres que ceux prévus, revenus provenant de l'exploitation minière, location d'énergie hydro-électrique, impôts sur les primes d'assurance, impôts sur la feuille de paie, impôts immobiliers provinciaux et locaux, taxes afférentes aux pistes de course, revenus retirés de la vente de billets de loterie, revenus provenant des jeux de hasard, revenus et impôts provinciaux divers, revenus provinciaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services, revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et taxes et revenus locaux divers.
I want to use this as an opportunity to point out one other aspect, to simply note the various revenue sources that are identified: personal income taxes, corporate income taxes, taxes on capital corporations, general and miscellaneous sales taxes, harmonized sales taxes, amusement taxes, tobacco taxes, motor fuel taxes, non-commercial motor vehicle licence revenues, commercial motor vehicle licence revenues, alcoholic beverage revenues, hospital and medical care insurance premiums, forestry revenues, conventional new oil revenues, conventional old oil revenues, heavy oil revenues, mined oil revenues, light and medium third oil revenues, heavy third oil revenues, revenues from domestically sold natural gas, revenues from exported natural gas, sales of crown leases, sales of reservations on oil and natural gas lands, oil and natural gas revenues other than those just described, mining revenues, water power rentals, insurance premium taxes, payroll taxes, provincial local government property taxes, race track taxes, revenues from lottery ticket taxes, revenues from games of chance taxes, miscellaneous provincial taxes, provincial revenues from sales of goods and services, local government revenues from sales of goods and services, miscellaneous local government taxes and revenues.

En outre, dans le cadre des idées avancées sur des solutions possibles, le Livre Vert limite la réflexion à la vente de "biens meubles de consommation, durables et à l'état neuf", qui sont les types de biens dont l'achat transfrontalier par les consommateurs soulève davantage de problèmes.
Also, in the context of ideas put forward for possible solutions, the Green Paper discusses only the sale of "new, movable, durable consumer goods", the cross-border purchase of which causes most problems for consumers.