Vertaling van "vente a effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]
bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

vente de porte à porte | porte-à-porte | vente en porte à porte | vente au porte à porte | vente à domicile
door-to-door selling | house-to-house selling | door-to-door canvassing | house-to-house canvassing | door to door sale | door-to-door

vente avec vue [ vente avec gré dessus | vente sur qualité vue | vente avec vue en sus | vente à l'agréage | vente à l'essai ]
sale on approval [ sale on trial | sale on acceptance ]

vente aux enchères [ vente par adjudication | vente à l'encan | vente par enchères | vente par encan | vente à la criée ]
auction sale [ sale by auction | auction | sale by public outcry ]

vente à la boule de neige | vente à la chaîne
snowballing sale | pyramid selling system

position courte synthétique (1) | vente à terme synthétique (2) | vente synthétique (3) | short synthétique (4)
synthetic short position (1) | synthetic short sale (2) | short synthetic (3)

vente à crédit
sale on credit

argument clé de vente | A.C.V. | argument clé
Unique selling point | USP

vente de put à découvert (1) | vente découverte d'option de vente (2) | émission de put à découvert (3)
naked put writing (1) | naked put write (2) | uncovered put writing (3) | uncovered put sale (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la structure fiscale d'Apple en Europe en tant que telle, ainsi que la question de savoir si les bénéfices auraient pu être enregistrés dans les pays où les ventes ont effectivement eu lieu, ne relèvent pas des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Furthermore, Apple's tax structure in Europe as such, and whether profits could have been recorded in the countries where the sales effectively took place, are not issues covered by EU state aid rules.

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n’a plus lieu d’être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie.
The Commission notes that the originally notified guarantee for the sale of the broadcasting network is no longer relevant, due to the completed sale of the network without the guarantee.

7. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus dans une note de vente sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement, le transporteur doit être en mesure de prouver, document à l’appui, qu’une vente a effectivement eu lieu.
7. Where fisheries products that have been declared as sold in a sales note are transported to a location other than the place of landing, the transporter shall be able to prove with a document that a sales transaction has taken place.

La Commission constate qu’une entreprise sera rentable à long terme avec une plus forte probabilité sous le contrôle d’un nouveau propriétaire, appartenant au secteur privé, si bien que de ce point de vue, la vente est effectivement un élément essentiel de la restructuration d’Austrian Airlines.
The Commission observes that a company is more likely to be viable in the long term under the control of a new, private owner, so in this respect the sale is effectively a key aspect of the restructuring of Austrian Airlines.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

«5 bis. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus conformément à l'article 9 sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement ou d'importation, le transporteur doit être en mesure de prouver, à tout moment, sur la base d'un document, qu'une vente a effectivement eu lieu».
'5a. Where fishery products that have been declared as sold in accordance with Article 9 are transported to a location other than the place of landing or import, at all times transporters must be able to prove on the basis of a document that a sales transaction has taken place.`; (d) paragraph 6 shall be replaced by the following: