À la lumière du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l’Union européenne et dans les Balkans occiden
taux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l’affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d’achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu’il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est à la Tu
...[+++]rquie qu’incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l’île?
In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?