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Bon à court terme émis pour financer un projet
Bon émis pour les besoins de la trésorerie
Bon émis à des fins de gestion de la trésorerie
Capital en actions émis
Capital souscrit
Capital émis
Nappe en dentelle de Venise à points en relief
Nappe en dentelle de Venise à points plats
Titre à guichets ouverts
Titre émis à guichets ouverts
Titre émis à jet continu
émis dans le public
émis en publique
émis en souscription publique

Traduction de «venise a émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nappe en dentelle de Venise à points en relief

Venice tablecloth


nappe en dentelle de Venise à points plats

flat Venice tablecloth


émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique

publicly issued


capital émis | capital en actions émis | capital souscrit

issued capital | issued share capital


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires

Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons


titre émis à jet continu [ titre à guichets ouverts | titre émis à guichets ouverts ]

tap security


titre émis à jet continu | titre émis à guichets ouverts

tap security


bon émis à des fins de gestion de la trésorerie | bon émis pour les besoins de la trésorerie

cash management bill


bon à court terme émis pour financer un projet

project note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.

On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.


Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.

On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.


Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre dernier étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.

On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.


40. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation fina ...[+++]

40. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and the judiciary; recalls that the Venice Commission has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; underlines the need to make further progress in those and other areas, especially the economy, where better regulation and de‑monopolisation must continue to be a priority, together with fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the country’s overall financial situation; takes note of the mild progress reported i ...[+++]


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17. se félicite du vote en première lecture des amendements constitutionnels concernant la décentralisation; rappelle que la commission de Venise a émis un avis favorable sur les projets d'amendement; fait observer que la décentralisation est une pièce maîtresse de la réforme des institutions ukrainiennes et qu'elle vise à moderniser le pays en renforçant les pouvoirs et les compétences institutionnelles des communautés locales et en améliorant notamment de manière considérable la gestion des terres, des services de santé, de l'éducation et de la protection sociale dans l'intérêt des citoyens; espère que les amendements à la constitut ...[+++]

17. Welcomes the vote in first reading of the constitutional amendments related to decentralisation; recalls that the Venice Commission had issued a positive opinion on the draft amendments; stresses that decentralisation constitutes a core reform of the Ukrainian Government with a view to modernising the country and is meant to strengthen the power and institutional capacity of local communities and substantially improve the management of, inter alia, land, health care, education and social protection, for the benefit of citizens; expects that the amendments to the Constitution of Ukraine will be adopted in second reading by the requ ...[+++]


Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.

On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.


Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.

On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.


toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) du Conseil de l'Europe;

all national minority communities must enjoy the same rights as constituent peoples, and this includes abolishing ethnicity-based limitations on the right to be elected, in keeping with the provisions of the European Convention on Human Rights and the relevant opinions of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) of the Council of Europe;


19. estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

19. Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;


19. estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

19. Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;




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venise a émis ->

Date index: 2024-02-17
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