Il existe aussi des décrets qui permettent d'avoir accès aux lois et aux règlements (1120) Dans ces circonstances, on doit se demander s'il y a lieu d'amender la Loi sur le droit d'auteur ou si, en pratique, des aménagements existants ou à venir ne permettraient pas au gouvernement d'éviter de légiférer dans ce domaine.
There are also orders in council that provide for access to the acts and regulations (1120) In these circumstances, we have to consider whether the Copyright Act should be amended or whether, in practice, existing or future arrangements will not enable the government to avoid legislating in this area.