Lcol MacGregor : En ce qui concerne le paragraphe qui se trouve à la page 39 du projet de loi, et qui fait partie de l'article 47, comme vous venez effectivement de nous le dire, si aucune ordonnance n'a été rendue, il peut être, dans les 90 jours, ordonné à l'intéressé de comparaître.
Lt.-Col. MacGregor: With respect to that subsection at page 39 of the bill, which is clause 47, if an order is not provided, as you say, there are 90 days to bring it back.