31. Sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le fournisseur qui vend ou importe un produit contrôlé destiné à servir dans un lieu de travail au Canada doit, sur demande de l’inspecteur, de la personne à qui le p
roduit contrôlé est vendu ou de l’utilisateur du produit contrôlé, révéler aussitôt que possible dans les circonstances la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de la fiche sig
nalétique qui a été transmise par le fo ...[+++]urnisseur à une personne en application de l’alinéa 13a) de la Loi ou qui a été obtenue ou préparée par le fournisseur en application de l’alinéa 14a) de la Loi.
31. Subject to the Hazardous Materials Information Review Act, a supplier who sells or imports a controlled product intended for use in a work place in Canada shall identify as soon as is practicable in the circumstances, on the request of an inspector, any person to whom a controlled product is sold or any user of a controlled product, the source of information for any toxicological data used in the preparation of any material safety data sheet that has been transmitted by the supplier to any person pursuant to paragraph 13(a) of the Act or has been obtained or prepared by the supplier pursuant to paragraph 14(a) of the Act.