Traduction de «vendu à l’exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]
export credit paper

encouragement à l'exportation | promotion des exportations
export promotion

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]
Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]
Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]

produit vendu à l'exportation
product sold for export

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'Union.
8. The export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export from the exporting country to the Union.

les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou à plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union.
the prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and the export prices or, where appropriate, the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Union.

1. La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union, après ajustement, le cas échéant.
1. The primary basis for the customs value of goods shall be the transaction value, that is the price actually paid or payable for the goods when sold for export to the customs territory of the Union, adjusted, where necessary.

1. La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union, après ajustement, le cas échéant, conformément au paragraphe 4.
1. The primary basis for the customs value of goods shall be the transaction value, that is the price actually paid or payable for the goods when sold for export to the customs territory of the Union, adjusted, where necessary, in accordance with paragraph 4.

2. Un navire doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix lorsque le prix à l'exportation du navire vendu est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'une opération commerciale normale, pour un navire similaire vendu à un acheteur du pays exportateur.
2. A vessel is to be considered as being injuriously priced if the export price of the vessel sold is less than a comparable price for a like vessel, in the ordinary course of trade, when sold to a buyer of the exporting country.

10. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le constructeur de navires et l'acheteur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le navire est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si le navire n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été vendu à l'origine, sur toute autre base raisonnable.
10. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the shipbuilder and the buyer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the vessel is first resold to an independent buyer, or, if the vessel is not resold to an independent buyer or is not resold in the condition in which it was originally sold, on any reasonable basis.

8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
8. The export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export from the exporting country to the Community.

12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions et aux appareils électroniques de brouillage, et que ces ventes vont à l'encontre de certains critères du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;
12. Welcomes the decision of the Council of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunitions and related material; points out that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; stresses that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts and electronic jamming equipment, and that these supplies contradict some of the criteria of the EU Code of Conduct on arms export;

des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté.
information on prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, information on the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and information on export prices or, where appropriate, on the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Community.