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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Corporation titulaire d'un permis
Droit de séjour
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Société titulaire d'un permis
Séjour des étrangers

Traduction de «vendu leur permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission




droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


préparer des rapports sur le carburant vendu dans une station essence

develop reports on fuel sold in fuel station | prepare a report on fuel sold in fuel station | arrange reports on fuel sold in fuel station | prepare reports on fuel sold in fuel station


Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits

Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce qu'ils font partie du marché intérieur qui a permis d'harmoniser les règles ou d'assurer leur reconnaissance mutuelle, en garantissant qu'un bien légalement produit dans un Etat membre peut être vendu dans tous les autres Etats membres sans autre formalité.

Because they form part of the internal market. This has made it possible to harmonise rules and ensure their mutual recognition, guaranteeing that goods legally produced in one Member State can be sold in all the others without any other formal requirement.


Les espèces peuvent cependant, dans la deuxième année suivant leur inscription sur la liste de l’Union, être vendues ou transférées à un établissement titulaire d’un permis ou éliminées sans souffrance.

However, in the second year following listing, a species may be sold or transferred to an establishment holding a permit or culled humanely.


Ces informations auraient permis à la Commission de vérifier sur place la déduction de l'usage captif à partir du coût total de production déclaré, ainsi que la société le prétendait nécessaire pour obtenir le coût de production de la quantité déclarée de produit concerné vendu.

This information would have allowed the Commission to verify on-the-spot the deduction of captive use from the total cost of production reported, which the company claimed should be made to arrive at the cost of production of the reported quantity of the product concerned sold.


effet incitatif: il convient de démontrer qu’en l’absence d’aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n’aurait pas permis d’atteindre l’objectif d’intérêt commun (section 3.4);

incentive effect: it must be shown that in the absence of the aid, the beneficiary would have been restructured, sold or wound up in a way that would not have achieved the objective of common interest(section 3.4).


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Un système d'enregistrement et de suivi des quantités de nageoires de requin et des autres parties de requin conservées à bord, transbordées, débarquées et vendues permet d'assurer le suivi du respect de ces dispositions, par les capitaines de navires détenteurs de ce permis.

A system of recording and monitoring the quantities of shark fins and other parts of sharks retained on board, transshipped, landed and sold makes possible the monitoring of compliance with these provisions by the masters of vessels which hold this permit.


Cependant, le site de Stratoni avait un permis minier valable au moment où il a été vendu à l’État grec par la société (voir considérant 13, ci-dessus), tandis que le permis pour le site d’Olympiada était toujours annulé.

However, Stratoni had a valid mining permit at the time of its sale by TVX Hellas to Greece (see paragraph 13 above), whereas the permit of Olympias remained annulled.


Ces derniers mois, la France a vendu six frégates à la Grèce pour deux milliards et demi, des hélicoptères pour plus de 400 millions, des Rafale (un Rafale à 100 millions) – malheureusement, mon espionnage ne m'a pas permis de dire si c'est 10 ou 20 ou 30 Rafale.

In the last few months France has sold six frigates to Greece for EUR 2.5 billion, helicopters for more than EUR 400 million, and some Rafale jets (one Rafale jet costs EUR 100 million). Unfortunately, however, my spying efforts do not allow me to say whether it was 10, 20 or 30 Rafale jets.


Il s’agit de produits qui ont été obtenus à partir de soja génétiquement modifié, ainsi que de riz génétiquement modifié, vendu sous les appellations commerciales «Parboiled», «Kastano Genius», «Parboiled me agrioryzo» et «Riziana Parboiled», alors qu’il ne bénéficiait pas de permis de circulation de la part des États-Unis, étant donné qu’il était soupçonné de provoquer des allergies et n’était cultivé qu’à titre expérimental.

On the one hand these products were produced from genetically modified soya and on the other consisted of genetically modified rice with the commercial designation Parboiled, Kastano Genius, Parboiled with Wild Rice and Riziana Parboiled which had not been authorised to be marketed by the US authorities either, since it was blamed for causing allergies, and cultivation was only on an experimental basis.


Un système d'enregistrement et de suivi des quantités de nageoires de requin et des autres parties de requin conservées à bord, transbordées, débarquées et vendues permet d'assurer le suivi du respect de ces dispositions, par les capitaines de navires détenteurs de ce permis.

A system of recording and monitoring the quantities of shark fins and other parts of sharks retained on board, transshipped, landed and sold makes possible the monitoring of compliance with these provisions by the masters of vessels which hold this permit.


Il convient donc de noter que la progression enregistrée en 1987/1988 n'a pas permis aux producteurs communautaires de retrouver le niveau atteint en 1985, lequel ne correspondait pourtant pas à un niveau exceptionnellement élevé en termes de tonnage vendu.

It can therefore be seen that the rise observed in 1987/88 was not large enough to bring about a return to 1985 levels, not themselves exceptionally high in terms of the tonnage sold.




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vendu leur permis ->

Date index: 2025-08-03
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