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Loi de crédits no 4 pour 1996-1997
Loi de crédits n° 4 pour 1995-1996
OAO
OCSP
OPFr
Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre
Ordonnance sur la progression à froid
Prière du vendredi
Tenue du vendredi
Vendredi
Vendredi blanc

Traduction de «vendredi 4 mars au » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








Loi de crédits n° 4 pour 1995-1996 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 ]

Appropriation Act No. 4, 1995-96 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 ]


Loi de crédits n° 4, pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]

Appropriation Act No. 4, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]


Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [ OAO ]

Fixed Penalties Ordinance of 4 March 1996 [ FixPenO ]


Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]

Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]


Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 ]

Appropriation Act No. 4, 1996-97 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.


Tout transfert confirmé en dehors de ce créneau horaire est lancé le même jour, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés visés au premier alinéa, à 10h00, heure d'Europe centrale, s'il est confirmé avant 10h00, heure d'Europe centrale, ou le lendemain, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés visés au premier alinéa, à 10h00, heure d'Europe centrale, s'il est confirmé après 16h00, heure d'Europe centrale.

A transfer confirmed at any other time shall be initiated on the same day Monday to Friday with the exception of public holidays as referred to in the first subparagraph, at 10:00 Central European Time, if it is confirmed before 10:00 Central European Time, or on the following day, Monday to Friday with the exception of public holidays as referred to in the first subparagraph, at 10:00 Central European Time, if it is confirmed after 16:00 Central European Time.


Et l'accord qui a été trouvé vendredi doit beaucoup – je veux le dire, Matti – à la coopération permanente avec le Conseil, avec les Etats membres ; l'accord trouvé vendredi doit beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés, à votre soutien permanent et exigeant.

We owe a lot – I must admit – to the permanent cooperation we have with the Council, and the Member States for the agreement reached on Friday. We owe a lot, Members of Parliament, to your permanent and rigorous support.


se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratique ...[+++]

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair ...[+++]


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se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la ...[+++]

Welcomes the recent step taken by the SCI to enable SMEs and micro-enterprises to join under a simplified procedure; notes that the number of registered SMEs has increased; points out, however, that the SCI needs to be further strengthened through a number of actions, identified by the Commission in its report of 29 January 2016, in relation to which progress should be monitored by the Commission with a view to:


Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, les demandes de certificats d'importation ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu'au vendredi 25 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.

By way of derogation from Article 4(1) of Regulation (EC) No 828/2009, applications for import licences may no longer be lodged after 13:00 (Brussels time) on Friday 11 December 2015 until 13:00 (Brussels time) on Friday 25 December 2015.


1. Les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions et visés à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

1. Applications for export licences with advance fixing of the refund as referred to in Article 10(1), (2) and (3) may be lodged with the competent authorities from Monday to Friday each week.


les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;

applications for licences with advance fixing of the refund as referred to in Article 10(1), (2) and (3) or the fact that no applications were lodged from Monday to Friday that week;


Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Amsterdam et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

The minimum level of service provided between Amsterdam and Strasbourg must be two round trips per day morning and evening, from Monday to Friday, all year round except for the month of August, when there must be a minimum of one round trip per day, from Monday to Friday.


Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Munich et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

The minimum level of service provided between Munich and Strasbourg must be two round trips per day morning and evening, from Monday to Friday, all year round except for the month of August, when there must be a minimum of one round trip per day, from Monday to Friday.




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