Traduction de «vendre un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendre un bien-fonds
sell land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

vendre un bien
sell property

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, la NAMA a démontré qu'elle procède à une analyse solide au cas par cas afin de décider s'il est plus rentable de vendre directement un site ou d'accorder un nouveau prêt pour valoriser et ensuite vendre le bien immobilier sur le marché.
More specifically, NAMA has demonstrated that it carries out a robust analysis in each case to decide whether it is more profitable to sell a site directly, or to extend a new loan to develop and then sell the property on the market.

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
concluded during an excursion organised by the trader with the aim or effect of promoting and selling goods or services to the consumer.

9. est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;
9. Takes the view that a strong consumer protection system, effective all over Europe, will benefit consumers as well as competitive producers and sellers; underlines the fact that this will create incentives for businesses to produce and sell more durable goods, resulting in more sustainable growth; underlines the fact that effective and improved consumer protection is necessary in order to achieve a better functioning internal market;

9. est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs et de recours, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;
9. Takes the view that a strong consumer protection system, effective all over Europe, will benefit consumers as well as competitive producers and sellers; underlines the fact that this will create incentives for businesses to produce and sell more durable goods, resulting in more sustainable growth; underlines the fact that effective and improved consumer protection is necessary in order to achieve a better functioning internal market;

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

Très souvent, les propriétaires indivis se déclarent pris au piège de leur "propriété", et sont réticents à vendre un bien dont la valeur d'occasion n'est guère élevée (inexistante même dans les clubs de vacances).
Timeshare owners often describe feeling trapped within their 'property', reluctant to sell due to its poor second-hand value (non-existent in the case of Holiday Clubs).

On sait que des opérateurs ont déjà fait obstacle à la tentative d'un propriétaire de vendre un bien en refusant d'avaliser le transfert de propriété.
Operators have also been known to hinder attempts by the timeshare owner to sell a property by refusing to endorse a transfer of ownership.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.