Vertaling van "vendre sans approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques
sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages

vendre court | vendre des titres avant de les acheter | vendre à découvert
sell short | shorting

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

vendre des bicyclettes | vendre des vélos
sell bicycle, selling bicycles | sell bikes | put bikes up for sale | sell bicycles

vendre | vendre par appel d'offres
sell

vendre des souvenirs de voyage | procéder à la vente de souvenirs | vendre des souvenirs
sell museum souvenirs | sold souveniers | sell souvenirs | sell souvenirs in museumshop

vendre à l'entrepôt | vendre en entrepôt
sell in bond/to

emballage prêt à vendre | plateau prêt à vendre
ready to sell package

vendre au rabais | vendre à prix réduit | discompter
sell at a discount

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations fournies aux distributeurs sur un instrument financier comprennent des informations sur les canaux de distribution appropriés pour l'instrument financier, le processus d'approbation du produit et l'évaluation du marché cible, et soient d'une qualité suffisante pour permettre aux distributeurs de comprendre et de recommander ou de vendre l'instrument financier de manière appropriée.
13. Member States shall require investment firms to ensure that the provision of information about a financial instrument to distributors includes information about the appropriate channels for distribution of the financial instrument, the product approval process and the target market assessment and is of an adequate standard to enable distributors to understand and recommend or sell the financial instrument properly.

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.
(2) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application made jointly with the direct seller is in effect and the independent sales contractor holds, at the beginning of that day, the exclusive product for sale in a specified province, for the purpose of applying subsection 165(2) or 220.05(1) of the Act, the direct seller is deemed to have made, and the independent sales contractor is deemed to have received, on July 1, 2010 a supply by way of sale of the exclusive product in accordance with the rules provided in subsection 178.3(1) of the Act.

une partie qui a convenu de ne pas vendre ni autrement transférer ses intérêts dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, ni les grever, sans l’approbation préalable de l’investisseur (sauf dans les cas où l’investisseur et l’autre partie ont un droit d’approbation préalable et que ce droit est fondé sur des termes dont ont mutuellement convenu des parties indépendantes consentantes);
a party that has agreed not to sell, transfer or encumber its interests in the investee without the investor’s prior approval (except for situations in which the investor and the other party have the right of prior approval and the rights are based on mutually agreed terms by willing independent parties).

La première exception (exception relative à l’« approbation réglementaire ») permet à une personne d’utiliser une invention brevetée pendant la période de validité du brevet à seule fin d’obtenir l’approbation réglementaire nécessaire pour vendre un produit équivalent après l’expiration du brevet (Loi sur les brevets, paragraphe 55.2(1)).
The first exception (the “early working” exception) allows a person to use a patented invention while the relevant patent is in force only for obtaining regulatory approval to sell an equivalent product after the patent has expired (Patent Act, section 55.2(1)).

Votre allégation voulant qu'il y ait, dans le règlement fédéral, une échappatoire permettant de vendre sans approbation préalable aux consommateurs les pommes de terre NewLeaf ou tout autre aliment nouveau issu du génie génétique est sans fondement.
Your suggestion that there is a " loophole" in federal regulations that would allow NewLeaf potatoes, or any other novel food derived through genetic engineering to be sold to consumers without government approval is unfounded.

Dans certains cas toutefois, d'autres sociétés financières peuvent aussi détenir de l'or, qu'elles ne peuvent toutefois vendre qu'avec l'approbation expresse des autorités monétaires.
However, in some circumstances, other financial corporations may hold title to gold that can only be sold with the specific consent of the monetary authorities.

Cependant, si un fabricant de médicaments génériques demande l'approbation de Santé Canada pour vendre une version générique d'un produit pendant qu'un brevet est en vigueur, et qu'il veut obtenir cette approbation en fonction de la bioéquiva lence de la version brevetée du médicament, il devra signifier au breveté un avis d'allégation, en expliquant qu'il ne considère pas qu'il s'agit d'une contrefaçon du brevet ou que le brevet est valide.
However, were a generic manufacturer to seek Health Canada's approval to sell a generic version of a product during the pendency of the patent term, and they were purporting to get that approval on the basis of the bio-equivalent of the patented version of the medicine, they would have to issue a notice of allegation and serve it on the patentee, explaining that they did not believe that they were infringing the patent or that the patent was valid.

Tout ce qu'il nous faut, c'est un certificat, un avis de conformité et l'approbation de Santé Canada; nous pouvons alors vendre dans ces pays sans avoir à suivre une filière d'approbation distincte là-bas.
All we need is a certificate, a notice of compliance and approval from Health Canada, and we can sell in those countries without having to go through a separate regulatory system there.