Traduction de «vendre en acquittement de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendre en acquittement de taxes
sell for taxes

être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe
to be held jointly and severally liable for payment of the tax

navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes
ship sailing with the sole purpose of selling duty-free / tax-free goods

acquitter une taxe
to pay a fee

Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes
Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts

Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane et(ou) des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord
Certificate for use of claimants in applying for drawback of customs duty and/or excise taxes paid on consumable goods laden on board commercial aircraft proceeding on ...

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.
The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.

Les citoyens européens sont actuellement souvent tenus d’acquitter la taxe d’immatriculation (TI) deux fois et doivent faire face à de lourdes procédures administratives ainsi qu’à d’importants surcoûts, à des pertes de temps et à divers obstacles à la libre circulation de leurs voitures particulières au sein de la Communauté.
European citizens currently face double payment of Registration Tax (RT), considerable administrative procedures and extra costs, time losses and various obstacles to the free movement of their passenger cars within the Community.

3. Toute partie à une transaction, y compris des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n'a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 4.
3. Each party to a transaction, including persons other than financial institutions shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).

3. Toute partie à une transaction, à l'exception des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n'a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 4.
3. Each party to a transaction, with the exception of persons other than financial institutions, shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

"f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre".
"(f) when required to pay VAT as a customer where Articles 194 to 197 or Article 199 apply, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI and he must comply with the formalities as laid down by each Member State".

'f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.«.
‘(f) when required to pay VAT as a customer where Articles 194 to 197 or Article 199 apply, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI and he must comply with the formalities as laid down by each Member State’.

7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration.
7. The non-established taxable person shall pay the value added tax when submitting the return.

Si cette personne s'installe ensuite dans un autre État membre pour y vivre et y travailler, il lui faudra faire ré-immatriculer son véhicule et, dans onze États membres au moins, de nouveau acquitter une taxe d'immatriculation, sans possibilité de remboursement ou d'exonération des taxes payées dans le premier pays.
If that person then moves to live and work in another Member State, it is necessary to re-register the car on local number plates and, in at least eleven of the Member States, to pay a further registration tax there, with no system of refunds or reliefs for registration taxes paid in the first country.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".
7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligations relating to payment set out in this Article".