Vertaling van "vendeur au détail titulaire de licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur au détail titulaire de licence
licensed retail vendor

vendeur en gros titulaire de licence
licensed wholesale vendor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) celles vendues par un marchand en gros titulaire de licence à un autre marchand en gros titulaire de licence; toutefois, si un marchand en gros titulaire de licence vend à un autre marchand en gros titulaire de licence des marchandises à un prix inférieur à la valeur d’après laquelle la taxe serait calculée en vertu de l’alinéa (1)c), le vendeur devient immédiatement assujetti au paiement de la taxe sur la différence entre cette valeur et son prix de vente;
(f) sold by a licensed wholesaler to another licensed wholesaler, but if a licensed wholesaler sells goods to another licensed wholesaler at a price less than the value on which the tax would be computed under paragraph (1)(c), the vendor forthwith becomes liable to pay the tax on the difference between the value and his sale price;

(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.
(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.

228 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour pyromécanismes dans la poudrière mentionnée dans sa licence.
228 (1) A seller who holds a licence must store their power device cartridges in the magazine specified in their licence.

243 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans la poudrière mentionnée dans sa licence.
243 (1) A seller who holds a licence must store their low-hazard special purpose explosives in the magazine specified in their licence.

Cette communauté autonome compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE (112 habitants par kilomètre carré); son économie traditionnelle repose sur la culture de céréales et l’élevage de moutons; le commerce de détail y a enregistré 1 154 licenciements dans 593 entreprises pendant une période de neuf mois; 56 % des personnes actives dans le secteur des services y étaient sans emploi en février 2010, dont 73 % étaient des femmes; 73,9 % des travailleurs licenciés étaient des vendeurs en magasin et sur les marchés; et 14,4 % d’entre eux occupaient des emplois non qualifiés.
This autonomous community has a population density of less than the EU average (112 inhabitants per square kilometre); its traditional economy is growing cereals and rearing sheep; its retail trade has suffered 1 154 redundancies from 593 businesses in a nine-month period; 56% of people in its service sector were unemployed in February 2010, 73% of whom were women; 73.9% of workers made redundant were sales assistants in shops and markets; 14.4% were doing unskilled jobs.

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.