Vertaling van "venait à l’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]
chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]

Conférence internationale des syndicats maritimes sur l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
International Conference of Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois communément admis aujourd'hui que les principes sous-tendant les primes annuelles favorisent une prise de risque excessive étant donné que, faute de dispositions permettant d'imposer des malus ou des restitutions, les bénéficiaires touchent une partie des profits qu'ils génèrent sans devoir supporter les conséquences d'aucune perte au cas où le risque venait à se réaliser.
There is, however, now a widespread consensus that annual bonuses' intrinsic philosophy encourages excessive risk-taking as, in the absence of any "malus" or "clawback" provisions, recipients can only cash part of profits they generate without bearing the consequences of any losses in case of materialisation of the risk.

Mais, par trop laconique et générale, cette initiative apparaît insuffisante au rapporteur, qui propose d’y apporter certaines clarifications, notamment l’obligation faite aux services de la Commission de proposer, si la situation douanière venait à l’imposer, un ensemble de mesures concrètes à mettre en ouvre pour garantir le revenu des producteurs communautaires de banane.
The rapporteur therefore makes a number of clarifications, including a requirement for the Commission to put forward a set of practical measures to guarantee Community banana producers’ incomes, where warranted by the customs situation.

Etant donné que le Portugal ne s'est pas conformé à son obligation de stand-still en vertu de l'article 88, par. 3 du Traité CE en respectant l'interdiction de paiement de l'aide avant la décision de la Commission, si la Commission venait à décider de l'incompatibilité de l'aide à l'issue de la procédure d'investigation initiée aujourd'hui, les bénéficiaires pourraient se voir imposer la récupération des aides accordées.
Given that Portugal has not complied with its obligation under Article 88(3) of the Treaty to cease applying the measure or with the ban on the payment of aid until the Commission has taken a decision, should the Commission decide that the aid being investigated under the procedure launched today is incompatible with the Treaty, beneficiaries may find themselves forced to pay back the aid granted.

La deuxième concerne la possibilité, pour le consommateur, de fixer de concert avec son opérateur un plafond qu'il ne souhaite pas dépasser, les communications étant donc coupées une fois ce plafond atteint. La troisième tient quant à elle au fait que nous avons constaté que tout le problème ici venait de coûts de gros (qu’un opérateur impose à un autre) largement surestimés. C’est pourquoi nous proposons un plafond de gros à un euro le mégaoctet, en espérant que des structures normales de prix pourront ensuite se développer et être proposées aux consommateurs.
The second is a measure where the consumer can fix, together with his operator, a ceiling over which he does not want to pay any more so that communications are then cut; and the third is because we have seen that the whole problem here comes from highly overpriced wholesale costs which one operator imposes on another. That is why we propose a wholesale cap at one euro per megabyte, hoping that normal price structures can then be developed and offered to consumers.

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.

Alors que mon pays venait juste d’émerger de 50 ans de retard imposé par les Soviétiques, je désespérais sur le temps qu’il faudrait pour bâtir l’infrastructure nécessaire en Estonie.
During the period when my own country had just emerged from 50 years of Soviet-imposed backwardness, I despaired over how long it would take to build the infrastructure needed throughout Estonia.

Rien que de très logique et de très normal, puisque l’on venait d’imposer la monnaie unique.
This was merely very logical and very normal, since the single currency had just been brought in.

Si l’enquête venait à confirmer les allégations de dumping préjudiciable, la Commission devra comparer les différents intérêts de toutes les parties concernées, en ce compris ceux des producteurs, importateurs, distributeurs et consommateurs de l’UE, et déterminer si, tout compte fait, il est dans l’intérêt de la Communauté d’imposer des mesures.
In the event that the investigation confirms the allegations of injurious dumping then the Commission will be faced with the task of balancing the various interests of all parties concerned including those of EU producers, importers, distributors and consumers and to determine whether it, on balance, is in the Interest of the Community to impose measures.

Plus particulièrement, la Commission prendrait des mesures si elle venait à apprendre que le régime néerlandais des prix imposés du livre continuait à avoir pour effet de restreindre les (ré)importations de livres ou de créer toute autre barrière à l'entrée ou restriction de ce genre.
In particular the Commission would take action if it learnt that the Dutch fixed book price system still has the effect of restricting (re-)imports of books or creates any other such entry barrier or handicap.

Par cette loi, Ottawa venait d'imposer aux pouvoirs provinciaux l'obligation de respecter ces principes malgré les compressions budgétaires qu'il effectuerait dans les paiements des transfert aux provinces en matière de santé.
That federal act had the effect of imposing on the provinces the obligation to comply with these principles, in spite of budget cuts that the central government would make in transfer payments to the provinces for the health sector.