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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
IMPEL
Normes de vérification dans un cadre informatique
Rapport sur la conformité à…
Rapport sur le respect de…
Respecter les exigences légales
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Tolérances à respecter
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "veilleront à respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation


Principes de sécurité à respecter pour la conception des dispositifs de mise à feu électriques et par laser des moteurs de roquettes et de missiles guidés

Electric and laser ignition systems for rockets and guided missile motors - Safety design requirements




les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


rapport sur la conformité à… | rapport sur le respect de…

report on compliance with…
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres, qui sont déjà chargées de faire respecter les règles en vertu du règlement général sur la protection des données, veilleront au respect des règles énoncées dans la proposition.

The Data Protection Authorities in the Member States, which are already in charge of the rules under the General Data Protection Regulation, will enforce the rules provided in the proposal.


Des autorités de contrôle indépendantes déjà compétentes pour faire respecter le règlement général sur la protection des données veilleront à l'application uniforme, dans toute l'UE, des règles sur la vie privée et les communications électroniques.

Uniform application of ePrivacy rules across the EU through enforcement by independent supervisory authorities already competent to enforce the General Data Protection Regulation.


Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres et la Commission veilleront au respect des droits et obligations visés par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001;

Within the framework of application of this Regulation, the Member States and the Commission shall ensure respect for the rights and obligations laid down in Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001;


Autres informations: Les collectivités territoriales veilleront au respect du plafond prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, cadre du présent régime.

Other information: The local and regional authorities will ensure compliance with the aid limits stipulated in Article 15 of Regulation (EC) No 1857/2006, which is the framework for this aid scheme.


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25. Les trois institutions, chacune dans l'exercice de ses attributions respectives, veilleront à la qualité de la législation, à savoir à sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité.

25. The three Institutions, exercising their respective powers, will ensure that legislation is of good quality, namely that it is clear, simple and effective.


25. Les trois institutions, chacune dans l'exercice de ses attributions respectives, veilleront à la qualité de la législation, à savoir à sa clarté, à sa simplicité et à son efficacité.

25. The three Institutions, exercising their respective powers, will ensure that legislation is of good quality, namely that it is clear, simple and effective.


Les États membres veilleront à ce que la répartition des ressources financières en faveur de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi se fasse dans la transparence et avec un bon rapport coût-efficacité, tout en respectant la nécessité de disposer de finances publiques saines, conformément aux grandes orientations des politiques économiques.

Member States will ensure transparency and cost-effectiveness in the allocation of financial resources to the implementation of the Employment guidelines, while complying with the need for sound public finances in line with the Broad economic policy guidelines.


Les États membres veilleront à ce que des ressources financières adéquates soient consacrées à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, tout en respectant la nécessité de disposer de finances publiques saines, au titre des grandes orientations des politiques économiques.

Member States will ensure that adequate financial resources are allocated to the implementation of the Employment Guidelines, while complying with the need for sound public finances in line with the Broad Economic Policy Guidelines.


Les États membres veilleront à ce que des ressources financières adéquates soient consacrées à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, tout en respectant la nécessité de disposer de finances publiques saines, au titre des grandes orientations des politiques économiques et du pacte de stabilité dans les pays de la zone euro .

Member States will ensure that adequate financial resources are allocated to the implementation of the Employment Guidelines, while complying with the need for sound public finances in line with the Broad Economic Policy Guidelines and the Stability Pact within the Euro-zone countries .


L’Union et ses États membres veilleront, particulièrement en cas de conflits, à évaluer correctement les risques en matière de protection et les possibilités de protection lorsqu’ils examineront les conséquences respectives d’une intervention et d’une non-intervention[10].

The EU and its Member States will ensure that, especially in conflicts, protection risks and protection opportunities are properly evaluated in considering the consequences of both intervention and non-intervention[10].




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veilleront à respecter ->

Date index: 2023-05-23
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