Traduction de «veiller à vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

emplâtre autocollant à vérifier l'équilibrage
self-sealing trimming pad

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

veiller à la parfaite étanchéité de l'installation
check circuit for leaks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que s'il doit le faire, il doit veiller à ce que ce qu'il avance soit vérifiable et, pour le moment, il n'est tout simplement pas vérifiable de dire que les forêts canadiennes sont exploitées de façon durable.
I think that if it's going to do that, it has to make sure the claims that it's making are verifiable, and at this point it's simply not verifiable to say that Canadian forest operations are sustainable.

32. demande à la Commission de veiller à vérifier et à évaluer régulièrement le fonctionnement des guichets uniques dans les États membres, sachant qu'ils jouent un rôle primordial pour offrir aux prestataires de services les informations nécessaires sous une forme actualisée et facile à consulter;
32. Calls on the Commission to pay careful attention to the regular checks and evaluations of the work of the Points of Single Contact in Member States, which play a key role in making necessary information available to service-providers in an up-to-date and user-friendly manner;

4. demande à la Commission, afin de créer un marché unique efficace et qui fonctionne bien dans le domaine des services, de veiller à vérifier et à évaluer régulièrement le fonctionnement des guichets uniques dans les États membres, lesquels jouent un rôle primordial pour offrir aux prestataires de services une information actualisée et facile à consulter;
4. With a view to bringing an effective and properly functioning Single Market in the field of services into being, calls on the Commission to pay careful attention to the regular checks and evaluations of the work of the Points of Single Contact in Member States, which play a key role in making necessary information available to service-providers in an up-to-date and user-friendly manner;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

De même, la Commission devrait veiller à vérifier que les pays bénéficiaires font tout leur possible pour améliorer leur propre capacité à assurer une gestion budgétaire et financière efficace.
By the same token, the Commission should be concerned to verify that the beneficiary countries are doing all they can to improve their own capacity for effective budgetary and financial management.

Ce cadre régissant l'établissement de systèmes de gestion de la sécurité et le pouvoir de Transports Canada de veiller à ce que les sociétés ferroviaires respectent cette exigence répond également aux recommandations que le Bureau de la sécurité des transports avait faites antérieurement afin d'établir des moyens plus efficaces de vérifier la sécurité ferroviaire.
This framework for the establishment of safety management systems and authority for Transport Canada to ensure that this requirement is met by the railway companies also responds to earlier recommendations made by the Transportation Safety Board with respect to more effective means of auditing railway safety.

LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.
URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.