Traduction de «veiller à incorporer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

additif à incorporation indirecte
indirect food additive

additif à incorporation directe
direct food additive

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

produit incorporé | produit primaire agricole incorporé
incorporated agricultural primary product

doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi
doctrine of incorporation by reference

caméra à traitement incorporé | caméra à développement incorporé
processor camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au long des négociations, la délégation canadienne a travaillé en très étroite collaboration avec le Royaume- Uni, la France, l'Allemagne, l'Australie et d'autres pays afin de veiller à incorporer la norme humanitaire la plus élevée possible dans la Convention.
Throughout the negotiations, our delegation worked very closely with the U.K., France, Germany, Australia and many other countries to ensure that we achieved the highest possible humanitarian standard in the convention.

10. indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;
10. Notes that, by taking both imports and exports into account, the border carbon adjustment mechanism incorporates into European regulation an emissions reduction model also encompassing a consumption‑based territorial approach and that this kind of bottom-up approach has the advantage of offering a universal solution that enables each state to decide in a sovereign manner how ambitious its climate policy is to be, subject to a careful impact assessment of the consequences; calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European base metals products; reiterates that the Commission should include prohibition of distortive raw materials practices (dual pricing, export restrictions) in regional, bilateral and multilateral free trade agreements;

D'après le sommaire, le projet de loi prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements; il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles; et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d'accessibilité sont respectées.
According to its summary, the bill amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met.

9. demande à la Commission d'élaborer une politique globale cohérente contre la corruption; recommande que, au moment d'élaborer son rapport sur les actions entreprises par les États membres et les institutions de l'Union contre la corruption, la Commission propose et inclue une liste de recommandations concrètes pour chaque État membre et chaque institution de l'Union, mettant en évidence les exemples de meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption afin de favoriser et d'encourager les États membres et les institutions de l'Union à déployer des mesures d'apprentissage en équipe à long terme; recommande par ailleurs que la Commission incorpore dans ce rapport un panorama complet des domaines vulnérables de la corruption sur une base nationale; invite la Commission à veiller à la publication du prochain rapport en 2015, afin de suivre dans le temps les progrès réalisés grâce aux efforts des États membres et des institutions de l'Union en matière de lutte contre la corruption; invite la Commission à faire rapport régulièrement au Parlement européen sur les actions entreprises par les États membres pour mettre à jour la législation européenne en vigueur, le cas échéant;
9. Calls on the Commission to develop a consistent global policy against corruption; recommends that, when drawing up its report on action taken by Member States and EU institutions against corruption, the Commission should propose and include a list of concrete recommendations for each Member State and EU institution, highlighting best practice examples in combating it to foster and encourage Member States and EU institutions to undertake peer-learning exercises in the longer term; recommends also that the Commission include a comprehensive overview of vulnerable areas of corruption on a national basis; calls on the Commission to ensure the publication of the next report in 2015 to track progress of the efforts in Member States and EU institutions to fight corruption over time; calls on the Commission to report regularly to Parliament on actions taken by Member States and to update existing European legislation where necessary;

[Le projet de loi] reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles [.]
[The bill] not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible—

Le projet de loi S-12 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public.
Bill S-12 not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible to the public.

Il accorde aux autorités réglementaires une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements, sans aucun contrôle de la part du Parlement. Il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Il prévoit une exception selon laquelle une personne ne peut pas être tenue responsable d'une contravention si un document incorporé par renvoi n'est pas disponible conformément à l'article 18.3 ou l'article 18.6 qui sont proposés.
It gives regulation makers express power to use open or ambulatory incorporation by reference in regulations without any parliamentary oversight; it puts an obligation on regulation makers to ensure that the document is accessible; and it provides for an exception to a citizen's liability unless, at the time of the alleged contravention, the incorporated document was accessible as required by proposed section 18.3 or it was otherwise accessible to that person as stipulated in proposed section 18.6.

à veiller à incorporer la stratégie de lutte contre la drogue dans les autres politiques et actions communautaires.
- to seek to incorporate the anti-drug strategy into other Community policies and strategies.

à veiller à incorporer la stratégie de lutte contre les stupéfiants dans les autres politiques et actions communautaires.
to seek to incorporate the anti-drug strategy into other Community policies and strategies.

Je vous demanderais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de veiller à incorporer également, dans cette clause de sauvegarde, la consultation des pays concernés ainsi que du Parlement européen, de sorte qu'il y ait ici une approche commune.
I would ask you, Mr President of the Council, to see to it that this safeguard clause also includes consultation with the countries concerned, so that the procedure may be one on which there is general agreement.