(7) Le montant des remboursements ou des imputations effectués conformément à la présente loi, pour cause de versement excédentaire, est majoré des intérêts dont la durée et le taux annuel, variable en fonction des circonstances, sont déterminés par règlement. Il n’est tenu aucun compte des intérêts dont le montant est inférieur à un dollar ou lorsque le remboursement est fait dans les circonstances visées au paragraphe (4.1).
(7) If an amount in respect of an overpayment is refunded or applied under this Act to any other liability, interest shall be paid or applied on the amount at a prescribed rate per annum under the circumstances and for the period or periods determined as prescribed, except that