Vertaling van "valoir à juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

faire valoir à l'appui
produced in support

magasin à justes prix | magasin à prix modérés
fair price shop

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché
fair value method | market value method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

réaffirme, sans pour autant négliger l'importance de l'acquisition de compétences favorisant l'employabilité, que la valeur, la qualité et l'utilisation pratique du savoir ainsi que la rigueur académique devraient être préservées; fait valoir, eu égard aux différentes situations économiques des États membres et à la diversité de leurs traditions éducatives, qu'il convient d'éviter les approches normatives généralisées; souligne que la future stratégie pour les compétences en Europe, tout en se concentrant à juste titre sur les défis économiques et de l'emploi, devrait attacher une importance égale à la connaissance de la matière, les résultats scolaires, la pensée critique et la créativité; invite en même temps les États membres à soutenir les initiatives permettant aux élèves de présenter leurs compétences au public et aux employeurs potentiels.
Reiterates that, notwithstanding the importance of acquiring employability skills, the value, quality and practical use of knowledge and academic rigour should be upheld; emphasises that given the Member States’ different socio-economic situation and diverse educational traditions, blanket prescriptive approaches must be avoided; underlines that the forthcoming European Skills Agenda, while rightly focusing on economic and employment challenges, should equally address the importance of subject knowledge, academic performance, critical thinking and creativity; calls, at the same time, on the Member States to support initiatives in which students would be able to showcase their skills in front of the public and potential employers.

Dans son discours d’introduction, le Médiateur a fait valoir à juste titre que sa réussite ou son échec dépend en grande partie de l’action des institutions.
In his opening speech, the Ombudsman rightly pointed out that his success or failure largely depends on the actions of the institutions.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Une telle technique législative ne respecte pas le principe général de transparence et d'État de droit sur lequel l'UE est fondée (article 6, paragraphe 1, du traité UE), en particulier lorsque les droits fondamentaux des citoyens sont en jeu. En outre, comme dans le cas de l'accord avec les États-Unis, le Parlement européen est uniquement consulté sur cet accord international, alors que l'on pourrait faire valoir à juste titre qu'il devrait pouvoir émettre un avis conforme.
Such legislative technique does not respect the general principle of transparency and the rule of law on which the EU is founded (Article 6.1 TEU), particularly when fundamental rights of citizens are at stake. Furthermore, as with the agreement with the US, the European Parliament is only consulted on the international agreement, while it could rightfully be argued that Parliament should have full assent.

En effet, comme le fait valoir à juste titre l’OHMI, la disposition de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 serait privée d’utilité si une marque devait être enregistrée conformément au paragraphe 1, sous b), du même article au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait.
As the Office rightly argues, Article 7(3) of Regulation No 40/94 would be redundant if a mark fell to be registered in accordance with Article 7(1)(b) by reason of its having become distinctive in consequence of the use made of it.

- Monsieur le Président, le rapport fait valoir, à juste raison, que les résultats du prétendu partenariat UE-ACP sont aux antipodes de sa prétention à promouvoir et à accélérer le développement économique.
– (FR) Mr President, the report quite rightly highlights the fact that the results of the so-called EU-ACP partnership are greatly at odds with its claim to promote and speed up economic development.

Par exemple, il fait valoir à juste titre que le concept de pays d’origine "sûr" ou de pays tiers "sûr" est très variable et comporte le risque que des personnes soient refoulées vers des pays où elles sont en danger, autrement dit que nous ne les renvoyons littéralement dans "la gueule du loup".
For example, it quite rightly points out that the concept of ‘safe’ countries of origin or ‘safe’ third countries is very fluid and the danger here is that people will be deported to countries in which they are at risk, that is, they will literally be sent into the lion's den.

Tant la Commission, par le biais de l'initiative eEuropa par exemple, que le Conseil, notamment par le biais des orientations de la présidence portugaise pour le Sommet extraordinaire du Conseil européen à Lisbonne, font valoir à juste titre l'importance d'un ample développement du secteur de la technologie de l'information en vue de favoriser la compétitivité et l'emploi.
Both the Commission, for example in its eEurope scheme, and the Council, for example with the Portuguese Presidency’s guidelines for the European Special Council meeting in Lisbon, are rightly stressing the importance of comprehensive development of IT to increase competitiveness and employment.