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Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit de suite d'un propriétaire)
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Faire valoir ses droits
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une créance
Faire valoir une revendication
Revendication
Réclamer l'exécution d'un droit en justice

Traduction de «valoir vos droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim




exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights




faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)




faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)


faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".


Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".


La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.

The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.


Le guide et les fiches pratiques "Comment faire valoir vos droits", ainsi que les autres guides et fiches pratiques "Acheter des biens et services dans le marché unique", "Étudier, se former et faire des recherches dans un autre pays de l'Union européenne", "Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne", "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" et "Voyager dans un autre pays de l'Union européenne" et tout autre renseignement peuvent être obtenus sur le site Web "Dialogue avec les citoyens" ( [http ...]

The "Enforcing Your Rights" guide and factsheets, together with other guides and factsheets concerning "Buying Goods and Services in the Single European Market", Studying, Training and Doing Research in Another EU Country", "Equal Rights and Opportunities for Men and Women in the EU", "Living in Another Country of the EU", Working in Another Country of the EU" and "Travelling in Another Country of the EU" and other information are all available from the Dialogue with Citizens website ( [http ...]


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Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.

A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.


Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.


Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.


Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.

A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.


Il convient d'assurer une diffusion plus large du guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", créé dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens", et en particulier les fiches sur l'assistance judiciaire.

The guide "Enforcing Your Rights in the Single European Market" created by the "Dialogue with Citizens" initiative, and in particular the factsheets on legal aid, could both be more widely promoted.


Il convient d'assurer une diffusion plus large du guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", créé dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens", et en particulier les fiches sur l'assistance judiciaire.

The guide "Enforcing Your Rights in the Single European Market" created by the "Dialogue with Citizens" initiative, and in particular the factsheets on legal aid, could both be more widely promoted.




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valoir vos droits ->

Date index: 2024-10-18
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