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Considéré comme ayant pu
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Prétendu abuseur
Prétendue abuseuse
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun
Régime foncier

Traduction de «valoir un prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management




faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure






faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien ...[+++]

46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien ...[+++]

43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bila ...[+++]


Sur certains aspects, le droit italien reste en deçà des normes relatives au bien-être animal définies par la directive, tandis que pour d'autres aspects, l'Italie fait valoir des normes d'un niveau prétendument plus élevé, ce qui peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

On certain aspects, the Italian law remains below the animal welfare standards set out by the Directive, while Italy invokes its allegedly higher standards on other issues, which can disturb the proper functioning of the internal market.


La Commission fait valoir que le régime de VDS présente de nombreux défauts, notamment son prétendu manque de transparence.

The European Commission maintains that the VDS suffers many defects, not least its alleged lack of transparency.


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En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.

That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.


La requérante fait valoir que les propos prétendument diffamatoires tenus à son égard apparaissent d'autant plus "singuliers" au vu du curriculum vitae de M. Gargani, qui fait état de son diplôme universitaire en droit, de son appartenance au barreau, de son poste de responsable du département de la justice de la démocratie chrétienne en Campanie et de ses fonctions de président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

The claimant argues that the alleged defamatory remarks are rendered all the more "singular" in view of Mr Gargani's curriculum vitae, which mentions his law degree, his membership of the Bar, his post as head of the Justice Department of the Christian Democrat Party in Campania and his position as Chairman of the Legal Affairs Committee of the European Parliament.


On a prétendu que le mode de scrutin préférentiel ne fonctionne pas pleinement si on ne classe pas tous les candidats. C'est l'argument que font valoir certains États australiens, tandis que d'autres font valoir que, au-delà d'un certain seuil, c'est comme si on rejetait en fait tous ceux qui restent.

That's the argument that some jurisdictions use in Australia, and the other is the argument I just presented, that beyond a certain threshold it's almost none of the above, once you get beyond a certain number, and it shouldn't really count anyway.


Il est donc important de débattre et de discuter entre les alliés dans un respect réciproque, sans chercher à faire valoir la prétendue supériorité d'une civilisation juridique, mais en étant décidés à affirmer notre point de vue.

It is therefore important to debate and discuss the matter with our allies in an atmosphere of mutual respect, without trying to claim any sort of legal high ground, but resolutely putting across our point of view.


Dans une réponse complémentaire à la lettre de mise en demeure parvenue à la Commission début octobre, l'Italie a fait valoir en tant que justificatif des mesures prises que ses autorités en matière de concurrence ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence.

It an additional reply to the letter of formal notice, which the Commission received at the beginning of October, Italy said in defence of the measures it had taken that its competition authorities had fined 38 companies operating in the third-party-liability motor-vehicle insurance sector a total of €362 million for exchanging information that would allegedly restrict competition.


De nombreux avis différents ont été exprimés: d'aucuns ont prétendu que seules les organisations européennes représentatives devaient être consultées, tandis que d'autres ont fait valoir qu'aucune partie intéressée ou concernée ne devait être exclue.

There was a full range of positions: some argued that only representative European organisations should be consulted, while others felt that no interested or affected party should be excluded.




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valoir un prétendu ->

Date index: 2023-03-15
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