Vertaling van "valoir son privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

faire valoir son talent
display one's talents

faire valoir son point de vue
argue one's case

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Diane Davidson: C'est une possibilité, mais le comité ne devrait pas donner son approbation à ces mesures et s'abstenir de faire valoir ses privilèges dans ce genre de circonstances.
Ms. Diane Davidson: It may be relevant to the issues you are considering, but I would not want the committee to believe they should condone the actions in any way and not assert their privileges in these types of instances.

L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.
Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.

Les autorités portugaises ont affirmé qu'elles avaient déjà intenté les actions nécessaires pour faire valoir leurs privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elles détiennent vis-à-vis de BPP et qu'elles poursuivraient leurs démarches jusqu'à ce qu'elles récupèrent le montant intégral du prêt qu'elles ont été tenues de payer aux banques créancières en application de la garantie.
Portugal has stated that it has already filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP and that it will continue to do so until it has recovered the full loan which it had to pay to the creditor banks in execution of the guarantee.

Le Portugal, qui a dû débourser le montant du prêt, a intenté les actions nécessaires pour faire valoir les privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elle détient vis-à-vis de BPP et récupérer ainsi le montant payé.
Portugal, which had to pay the loan, has filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP to recover the amount.

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités;
I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;

Il fait valoir également qu'une telle mesure de détention est illégale puisque le juge français n'a pas sollicité la levée de son immunité parlementaire conformément à l'article 26 de la Constitution française et à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
He goes on to argue that such a "measure of detention" was forbidden, since the French judge had not asked for the waiver of his parliamentary immunity, in accordance with Article 26 of the French Constitution and Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

On pourrait croire qu'au fil des ans, Postes Canada a fait valoir son privilège exclusif par rapport au secteur du repostage, mais ce n'est pas le cas.
One might think that along the way Canada Post had been asserting its right to exclusive privilege over the remailing industry but that is not so.

De fait, étant donné que la commission des affaires juridiques du Parlement est tenue, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, d'appliquer la législation nationale régissant l'immunité parlementaire, il est permis de faire valoir qu'il a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'engager le débat public sur ces questions.
Indeed, in view of the fact that Parliament's Committee on Legal Affairs is obliged under Article 10 of the Protocol to apply national law on parliamentary immunity, it could be argued that he has not only the right but a duty to initiate public debate on such matters.

Le commissaire aux conflits d'intérêts a saisi les tribunaux de cette affaire. Ceux-ci ont conclu que la Chambre, dans l'exercice de ses responsabilités légales, avait congédié injustement le commissaire et ne pouvait donc faire valoir le privilège parlementaire à l'égard de ses compétences sur son personnel, c'est-à-dire sur le commissaire.
The commissioner went to court and the court concluded that the house, in exercising its responsibility under the statute, dismissed him wrongly and therefore they could not claim privileges — that is, that could not exercise their privileges, their power, over their staff, in this case, over their officer.