Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir son point de vue
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Requête écrite en vue de faire valoir le droit
Régime foncier

Vertaling van "valoir ses vues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête écrite en vue de faire valoir le droit

reasoned claim in writing


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]










exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with ...[+++]


La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».

The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.


Cela me parait juste, compte tenu de la géographie du Canada et des populations que nous représentons, que chaque membre puisse faire valoir les vues et les demandes de ses électeurs, en particulier dans un domaine comme celui du transport et de l'infrastructure des communautés, qui doit être abordé bien davantage au niveau local qu'au niveau général.

It seems fair, given the geography of Canada and the demographics of where each of us comes from, that each member should be able to include their constituency views and requests, especially on something such as transport and infrastructure in communities, which deals much more on the local than the broad level.


Monsieur le Président, le premier ministre va sans doute revenir du G8 en prétendant avoir réussi à faire valoir ses vues en matière de changements climatiques.

Do not believe those guys. Mr. Speaker, the Prime Minister will no doubt return from the G-8 claiming to have succeeded in getting across his climate change views.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d’un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu’après avoir agi différemment d’un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l’argument de l’investisseur en économie de marché (34).

Thus, even if the participations of KfW and the banking associations seem more balanced in absolute terms (in relative terms the participation of the banking associations should still be much higher) this measure must be seen together with the first measure in the overall restructuring context, and settled case-law bars KfW from reverting to the market-economy investor argument after it has not acted as a market investor (34).


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoi ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow i ...[+++]


Dans les deux cas, des mesures garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée doivent être prises, telles que des mesures lui permettant de faire valoir son point de vue.

In either case, measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as arrangements allowing him or her to put his or her point of view, must be taken.


Le nouveau sénateur n'aurait pas de comptes à rendre aux gens qui l'auraient élu, il ne serait même pas tenu de leur parler à nouveau - pour quelque raison que ce soit -, il ne pourrait pas être rappelé à l'ordre parce qu'il ne fait pas valoir les vues des Albertains et il pourrait conserver son poste jusqu'à 75 ans, comme nous tous.

The newly elected appointee would not be accountable to the people who voted, would not even have to speak to them again - ever - would not be censured for not putting forth the views of Albertans, and would have tenure until he or she turns 75, just like the rest of us.


En outre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid des 15/16 décembre dernier, les Ministres ont marqué leur accord de principe sur une formule assurant l'association étroite du Parlement européen aux travaux de la CIG afin qu'il puisse recevoir des informations régulières et détaillées sur l'avancement des discussions et pour qu'il puisse faire valoir ses vues sur tous les sujets en discussion chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

In addition, in accordance with the conclusions of the Madrid European Council on 15 and 16 December 1995, the Ministers agreed in principle to an arrangement which would ensure the close involvement of the European Parliament in IGC proceedings so that it could regularly receive detailed information on the progress of discussions and could put forward its views on all the subjects under discussion whenever it thought this was necessary.


a) est prise dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d'exécution du contrat, introduite par la personne concernée, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telles que la possibilité de faire valoir son point de vue, garantissent la sauvegarde de son intérêt légitime

(a) is taken in the course of the entering into or performance of a contract, provided the request for the entering into or the performance of the contract, lodged by the data subject, has been satisfied or that there are suitable measures to safeguard his legitimate interests, such as arrangements allowing him to put his point of view; or




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

valoir ses vues ->

Date index: 2024-06-18
w