Vertaling van "valoir ses propres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploité en propre [ exploité en faire-valoir direct ]
owner-operated

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d’autres termes, les éditeurs pourront faire valoir leur propre droit lorsqu’ils chercheront à conclure des accords de licence avec des fournisseurs de services en ligne ou lorsqu’ils agiront en justice en cas d’infraction.
This means publishers will be able to rely on their own right when seeking to conclude licenses agreements with online service providers or filing a lawsuit for infringements.

Il existe entre le règlement de base no 510/2006 et le règlement qui l’a précédé, le règlement (CEE) no 2081/92 (3), des différences que le Tribunal n’a pas examinées et qui ont pour conséquence que, en tout état de cause, sous l’empire du règlement de base, des opposants tels que la partie requérante font valoir leurs propres droits d’opposition.
There are differences between Regulation No 510/2006 and the regulation it replaced, Regulation (EEC) 2081/92 (3), which the General Court failed to take into consideration and which had the consequence that, in any event, claimants such as the appellant have a right to appeal.

Il existe entre le règlement de base no 510/2006 et le règlement qui l’a précédé, le règlement (CEE) no 2081/92 (3), des différences que le Tribunal n’a pas examinées et qui ont pour conséquence que, en tout état de cause, sous l’empire du règlement de base, des opposants tels que la partie requérante font valoir leurs propres droits d’opposition.
There are differences between basic Regulation No 510/2006 and its predecessor, Regulation (EEC) No 2081/92 (3) , which the General Court failed to take into account and which mean that certainly under the basic regulation, objectors such as the appellant assert their own right to object.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

La présente décision-cadre se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres et ne porte dès lors pas atteinte au droit des personnes de faire valoir qu’elles devraient être poursuivies devant leur propre juridiction ou une autre juridiction, si ce droit leur est conféré en vertu de la législation nationale.
This Framework Decision is limited to establishing provisions on the exchange of information and direct consultations between the competent authorities of the Member States and therefore does not affect any right of individuals to argue that they should be prosecuted in their own or in another jurisdiction, if such right exists under national law.

À cet égard, la Commission a fait valoir, dans plusieurs de ses décisions passées, que même si la réglementation ex ante a souvent facilité le déploiement du haut débit dans les zones urbaines et les régions densément peuplées, ce n'est peut-être pas un outil suffisant pour permettre l'offre de services haut débit, notamment dans les zones sous-équipées dans lesquelles la rentabilité propre de l'investissement est faible
In this respect, the Commission has noted in previous decisions that whilst ex ante regulation has in many cases facilitated broadband deployment in urban and more densely populated areas, it may not be a sufficient instrument to enable the supply of broadband service, especially in underserved areas where the inherent profitability of investment is low

52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.
By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.

(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.
(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.