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Accord de licences croisées
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Licences réciproques
Mode de faire-valoir
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Produits à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Régime foncier
Temps relatif réciproque
échange de licences

Vertaling van "valoir réciproquement dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing




exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management






recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]

receipts credited to the vote


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut invoquer la règle de la sanction réciproque et faire valoir qu'on ne peut le remettre à un tribunal international pour une infraction qui répond aux définitions des crimes qu'ont ces tribunaux. En conséquence, à cause de la règle de la sanction réciproque et à cause de la façon dont la Cour suprême du Canada a interprété les dispositions parallèles de notre Code criminel, nous nous retrouverions à contrevenir aux dispositions de ces tribunaux.

So the result would be that because of the double criminality rule and because of the way the Supreme Court of Canada has interpreted the parallel provisions in our Criminal Code, we would end up being in violation of these tribunal provisions.


Je veux faire valoir un autre point au sujet de l'article 25, l'influence réciproque entre intervenant et partie.

I want to make another point about clause 25, the interplay between intervenor and party.


Néanmoins, pour revenir à sa réponse, l’un des plus gros obstacles aux échanges transfrontaliers et au respect du principe du pays d’origine est l’idée de créer un guichet unique pour l’inscription des entreprises, qui impliquerait que si un État membre approuve la fourniture d’un service donné d’une entreprise sur son territoire, cette décision devrait valoir réciproquement dans l’ensemble des autres pays membres étant donné que, selon les règles du marché intérieur, les mêmes basent doivent s’appliquer en matière de décisions.

However, turning to his reply, one of the biggest hindrances to cross-border trade and protection of the country of origin principle is the idea of a one-stop shop for registration of a company, that is if one Member State approves a company to provide that service in that Member State, it should be reciprocal in all other Member States, because the same basis for decision-making under the internal market rules should apply.


Dans son rapport du 20 juillet 2006, la commission de la culture et de l'éducation a exprimé ses craintes concernant les effets potentiels pervers de la recommandation sur la diversité culturelle en Europe, faisant valoir qu'elle affecterait le fonctionnement du système de représentation réciproque et que ceci conduirait à une concentration des droits entre les principaux gestionnaires collectifs de droits.

In its report of 20.7.2006, the Committee on Culture and Education expressed its concerns about the potential adverse effects of the Recommendation on cultural diversity in Europe on the ground that it would affect the functioning of the reciprocal system and that this will lead to a concentration of rights in the bigger CRMs.


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M. Gerry Ritz: D'accord, et ensuite la personne lance une action réciproque, et fait valoir que la poursuite de l'ACIA n'était pas fondée.

Mr. Gerry Ritz: Right, and then the person countersues and says it's not a proper suit on behalf of the CFIA.


Le sociologue français Émile Durkheim a fait valoir qu'un contrat – tel que le contrat commercial et le contrat de travail – est uniquement exploitable dans la mesure où les parties ont une communauté de vues sur les obligations découlant de ce contrat ainsi qu'un niveau suffisant de confiance réciproque.

The French sociologist Emile Durkheim pointed out that a contract - like the business contract and the labour contract – is workable only to the extent that the parties have a common understanding of its obligations and if they have a sufficient level of trust for one another.


Il est donc important de débattre et de discuter entre les alliés dans un respect réciproque, sans chercher à faire valoir la prétendue supériorité d'une civilisation juridique, mais en étant décidés à affirmer notre point de vue.

It is therefore important to debate and discuss the matter with our allies in an atmosphere of mutual respect, without trying to claim any sort of legal high ground, but resolutely putting across our point of view.


55. souligne que la stratégie commerciale de l'Union européenne repose sur l'ouverture réciproque des marchés et sur l'intégration des marchés mondiaux et fait valoir qu'après l'adhésion, il ne pourra plus y avoir de politique commerciale nationale en dehors de la politique commerciale commune; attend des pays candidats que, dans la perspective de l'adhésion, ils orientent d'ores et déjà leur politique commerciale sur la politique ...[+++]

55. Stresses that the EU trade strategy is based on mutual opening of markets and integration of global markets, and that after accession it will no longer be possible to pursue trade policies outside the common commercial policy; expects the candidate countries even before accession to coordinate their trade policies with the EU's common commercial policy, in particular to adopt more effective measures to harmonise trade relations with third countries by means of common approaches within the WTO and international financial organisations (IMF and World Bank) and to prepare for accession by making further tariff reductions; recognises a ...[+++]


Réciproquement, les personnalités ès qualités ne feront pas valoir ici un point de vue purement subjectif, mais tiendront compte des milieux qu'elles fréquentent, des messages de toutes sortes qu'elles émettent et reçoivent dans nos sociétés.

Similarly, the ex officio members will not defend purely subjective viewpoints in this forum, but will take account of their environment and the many different messages they transmit and receive in our societies.


Je traçais une distinction ici et je faisais valoir que, alors que l'accès aux marchés des pays développés est peut-être une bonne chose, si l'on veut de meilleurs débouchés et exporter des produits agricoles finis vers des marchés comme celui du Japon — comme on l'a dit plus tôt, ces marchés sont très fermés —, nous ne devrions pas exiger des pays en voie de développement le traitement réciproque de nos exportations.

I was making the distinction and arguing that, while market access to developed country markets might be a good thing, increasing the opportunity for exports and processed agricultural products to markets like Japan — as we heard earlier, they are quite protected — we should not demand of developing countries reciprocal treatment for our exports.




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valoir réciproquement dans ->

Date index: 2023-06-03
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