Traduction de «valoir qu’une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.
With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.

* profitera, dans le cadre du G8, de ce forum pour faire valoir les positions de l'Union sur les questions d'armes de petit calibre et armes légères, de conflits et développement, de commerce illégal du diamant, des enfants dans les conflits armés, des forces de police civiles internationales, du rôle des femmes et de la responsabilité sociale des entreprises et pour promouvoir une certaine cohérence par rapport aux autres instances internationales où ces questions sont débattues.
* plans to use the G8 CPOM to promote the EU's positions on small arms and light weapons, conflict and development, illicit trade in diamonds, children in armed conflicts, international civilian police, role of women and corporate social responsability and foster coherence between this forum and other international ones where these issues are discussed.

En identifiant les questions qui ont été portées à juste titre à la connaissance de la Commission et les questions qui relèvent plutôt de la compétence d'autres autorités, le rapport contribuera aussi à mieux informer les citoyens sur la manière de faire valoir leurs droits.
By identifying the matters rightly notified to the Commission, and those which, in contrast, were the responsibility of other authorities, the report will also help to make members of the public better informed about the defence of their rights.

Dans le cadre du G8, la Commission profitera de ce forum pour faire valoir les positions de l'Union sur ces questions et pour promouvoir une certaine cohérence par rapport aux autres instances internationales où ces questions sont débattues.
In the G8 framework, the Commission plans to use the G8 CPOM to promote the EU's positions on these subjects and foster coherence between this forum and other international ones where these issues are discussed.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.
First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.