Traduction de «valoir qu’il rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FFPI fait en outre valoir qu’il rejette l’application d’un raisonnement fondé sur les coûts historiques en vertu des décisions EDF (14) et La Poste (15) dans cette affaire au motif de différences substantielles avec les faits propres à cette affaire, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite français et britanniques.
FFPI furthermore submits that it rejects the application of a legacy cost reasoning pursuant to the EDF (14) and La Poste (15) decisions in this case on the grounds of substantial dissimilarities with the facts in this case, especially in respect of the pension systems in France and the United Kingdom.

Le Royaume-Uni rejette les arguments avancés par la BAA dans sa réponse à la décision d'ouverture, où elle fait valoir que la mesure, telle que notifiée en 2004, n'était pas conforme à l'encadrement de 2001.
The United Kingdom rejects the arguments put forward by the British Aggregates Association (‘BAA’) in its response to the Opening Decision, in which BAA argues that the measure, as notified in 2004, did not comply with the 2001 Environmental Aid Guidelines.

3. souligne avec force que les libres choix des pays du partenariat oriental, qui n'ont aucune influence négative sur les échanges avec la Russie, ne sauraient leur valoir des conséquences telles que des mesures en matière de commerce, des restrictions sur les visas et sur la mobilité des travailleurs et des ingérences dans les conflits gelés; rejette fermement, en outre, le jeu à somme nulle comme modèle pour les relations de l'Union et de la Russie avec les pays du partenariat oriental;
3. Strongly underlines the fact that the free choices of the Eastern Partnership countries, which do not have any negative impact whatsoever on trade with Russia, should not make them bear consequences such as trade measures, visa restrictions, worker mobility restrictions and interference in frozen conflicts; firmly rejects, moreover, the zero-sum game as a paradigm for EU and Russian relations with the Eastern Partnership countries;

S’agissant de l’affaire Stim, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués par cette société, qui n’avait pas fait valoir en temps utile l’absence de preuve de la pratique concertée.
As regards the Stim case, the General Court rejected all of the arguments put forward by that collecting society, which had not raised in sufficient time the issue of the lack of proof of the concerted practice.

Le Parlement européen fait valoir depuis plusieurs années la nécessité d'une solution ouvertement communautaire, et rejette la poursuite d'une architecture intergouvernementale.
For several years, Parliament has upheld the need for a clearly Community solution and rejected the continued use of an intergovernmental structure.

36. rejette la réforme de la PAC telle que la propose la Commission européenne en faisant valoir que la politique agricole devrait jouer un rôle de soutien, promouvoir par principe le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires et privilégier les grands axes suivants:
36. Rejects the European Commission’s proposed reform of the CAP, which is largely liberalised and market-oriented, argues that agricultural policy should be supportive and have as a principle the right to food sovereignty and security and have as its main axes:

À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.
As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.

L’Allemagne rejette ce reproche en faisant valoir que les heures de travail qui sont effectuées en dehors des horaires de travail habituels, qui comportent des exigences d’un degré particulièrement élevé en termes de qualité de résultat ou qui comportent des contraintes et des dangers particuliers, ont une valeur économique supérieure aux heures de travail habituelles et que les primes y afférentes ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du salaire minimal.
Germany rejects that criticism and argues that hours worked outside normal working hours and involving requirements of a particularly high standard in terms of quality of results or which involve particular constraints and dangers have a greater economic value than normal working hours and that bonuses relating thereto must not be taken into account for the purpose of calculating the minimum wage.

Le gouvernement allemand la rejette (indirectement) quand il fait valoir que la Commission doit apprécier le cas sur la base des conditions réunies à la date de la décision, fin 1991.
The German Government itself (indirectly) rejects such a comparison, claiming that the Commission must examine the case on the basis of the facts available at the time of the decision at the end of 1991.

Une organisation rejette entièrement l'analyse du livre vert, faisant valoir que c'est au niveau national que la protection des consommateurs peut être assurée le plus efficacement.
One rejected the Green Paper analysis entirely; arguing that consumer protection was best carried out at national level.