Vertaling van "valoir qu’en limitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

D'autres faisaient valoir qu'une limite de 10 ou 15 p. 100 protégeait la gestion de l'entreprise et ne permettait pas aux actionnaires de participer normalement et que par conséquent cette limite devait être relevée ou éliminée.
Others argued that, the 10 or 15 per cent limit protects management and does not allow for shareholder input in the normal way and therefore, should be raised or eliminated.

soutient la proposition de la Commission d'introduire un plafonnement pour les paiements directs. Fait valoir que cette limite doit prendre en compte les différents types d'exploitation, le regroupement des exploitations en associations et la contribution de l'exploitation à l'emploi, ainsi que le nombre de membres s'il s'agit de personnes morales, et ne doit pas faire obstacle à une restructuration de l'agriculture de l'Union européenne aux fins de sa modernisation;
supports the Commission's proposal to introduce a ceiling for single payments; stresses that this must make allowance for the different types of farm and farm associations and the contribution a farm makes to providing jobs; as well as of the number of members in the case of legal persons, it must not stand in the way of the structural adjustment of farming in the European Union that the times now require;

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.
(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without incurring any costs.

Dans mon exposé d'aujourd'hui, je ferai valoir que la limite de responsabilité proposée est trop basse et ne correspond pas aux normes internationales pertinentes.
In my presentation today I will argue that the proposed liability limit is too low and not in line with relevant international standards.

Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national.
If the notification deadline is met by the payment service user, he should be able to pursue those claims within the prescription periods pursuant to national law.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus prendre comme référence pour faire valoir le droit à l’avoir fiscal la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire dans la mesure où, compte tenu de la spécificité de la réglementation allemande en la matière, cela amènerait de fait à un remboursement généralisé avec le risque de provoquer des répercussions économiques graves et, partant, de faire échec à la limitation temporelle des effets de l’arrêt.
Furthermore, it is likewise not permissible to use the date of the judgment to be delivered in the present case as a point of reference for claiming entitlement to the tax credit since, having regard to the specificity of the German legislation involved, that would in fact lead to a generalised refund, involving a risk of serious economic repercussions and therefore negation of the purpose of the temporal limitation of the effects of the judgment.

Flo Clucas (UK-ELDR) a fait valoir que la fixation d'une limite du budget à 1 %, limite qu'exigent l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche, reviendrait à "programmer l'échec" de la future politique de cohésion".
Flo Clucas (UK-ELDR) argued that the 1% budget cap demanded by Germany, France, Britain, the Netherlands, Sweden and Austria would “build in failure” for future cohesion policy.

En ce qui concerne les compensations financières pour le coût de mise en conformité avec les règles générales définies par les autorités, une large majorité de délégations a fait valoir que la limitation de l'indemnisation devrait être soit supérieure à 20% de la valeur des services fournis par l'opérateur, soit tout simplement supprimée.
Concerning the financial compensation for compliance with general rules laid down by authorities, a large majority of delegations felt that the limit for financial compensation should either be higher than the proposed 20% of the value of the transport operator's services, or be removed altogether.

Les parties font valoir que ces accords ne vont pas limiter la concurrence entre les nouveaux investisseurs et DHLI ou entre les investisseurs eux-mêmes, n'auront pas pour effet de limiter l'accès au marché des concurrents de DHLI ou des nouveaux investisseurs et ne renforceront pas ou ne créeront pas une position dominante.
The parties submit that the agreements will not restrict competition between the new investors and DHLI or as between the new investors, will not have the effect of foreclosing competitors of either DHLI or the new investors and will not strengthen or create a dominant position.