Traduction de «valoir que taxer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution | impôt | tarifer | taxe | taxer | taxer les dépens | taxer les frais
tax

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

taxer les frais [ taxer les dépens | liquider les dépens | fixer les dépens | fixer les frais ]
tax the costs [ assess costs ]

faire-valoir mixte
mixed tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait valoir que taxer la décharge peut s'avérer contreproductif dès lors que cette mesure ferait augmenter le coût de la mise en décharge sans améliorer les normes de qualité et pourrait en outre entraîner une augmentation des décharges sauvages; les résidus de recyclage, inévitables, seraient aussi frappés par une taxe de décharge, avec pour conséquence une augmentation des coûts de recyclage;
4. Notes that taxes on landfill sites can be counterproductive since they render landfilling more expensive without improving quality standards; moreover, illegal dumping of waste may also increase, in addition, the inevitable residual products of recycling would also be affected by taxes on landfill sites, so that the cost of recycling would also increase;

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, dans le procès sur l'utilisation des surplus de la caisse de l'assurance-emploi, le procureur du gouvernement a fait valoir que le Parlement du Canada «a un plein pouvoir de taxer».
Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, with respect to the legal challenge on the use of the employment insurance fund surpluses, the federal prosecutor has pointed out that the Parliament of Canada has “full powers of taxation”.