Traduction de «valoir que l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

Dans le mémoire qu'il nous a soumis, le Conseil canadien pour les réfugiés a fait valoir que l'interdiction de territoire de cinq ans est une punition excessivement sévère dans les cas d'infraction mineure, lorsqu'une personne agissait sous une quelconque forme de contrainte.
In its submission, the Canadian Council for Refugees pointed out that a five-year inadmissibility was excessively harsh in cases of minor infractions when a person was acting under some form of duress.

La requérante fait valoir qu’un droit à une prolongation du détachement en tant qu’expert national découlerait du principe général d’égalité, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’article 2 TUE.
The applicant submits that she has a legal entitlement to an extension of her secondment as national expert as a result of the general principle of equality, the Charter of Fundamental Rights, the prohibition of arbitrary action and Article 2 TEU.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.
By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.

Deutsche Post fait valoir que la prise en charge du déficit des pensions de RMG devrait échapper à l’interdiction de l’article 107 du traité au motif que cette mesure vise à remédier à un désavantage structurel au sens de l’arrêt Combus.
Deutsche Post claims that the relief of RMG’s pension deficit should escape the prohibition of Art 107 of the Treaty on the grounds that this measure is designed to rectify a structural disadvantage within the meaning of the Combus judgment.

Dans les observations présentées concernant la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY (93) font valoir que l’interdiction d’aide à la restructuration supplémentaire rend simplement illégale toute nouvelle aide.
In their comments on the extension decision, Greece and HSY (93) claim that the prohibition of additional restructuring aid only renders any new aid unlawful.

Dans sa réponse, la Suède fait valoir que l'interdiction appliquée à l'importation privée de boissons alcoolisées est conforme au droit européen puisqu'il s'agit d'un volet intégral et non discriminatoire du monopole national de vente de boissons alcoolisées au détail, nécessaire pour assurer la protection de la santé publique.
In its reply, Sweden maintains that the ban on private imports of alcoholic beverages is in compliance with European law since it is an integral and non-discriminatory part of the Swedish state’s retail monopoly for alcoholic beverages and since it is necessary for the protection of public health.

Les autorités suédoises font valoir que l'interdiction est nécessaire pour des raisons de protection de la santé.
The Swedish authorities argue that the ban is necessary for health protection reasons.

Dans l'affaire Brandt-Nielsen, l'employeur concerné fait valoir que l'interdiction de licencier une travailleuse enceinte prévue par le droit communautaire ne s'applique pas en l'espèce.
In the Brandt-Nielsen case, the employer in question argues that the prohibition under Community law of dismissing a worker who is pregnant does not apply in this case.

Du reste, l'Allemagne n'a pas non plus fait valoir que les conditions de dérogation à l'interdiction des aides étaient remplies.
Moreover, Germany has not claimed that the conditions for such a derogation are met.