Vertaling van "valoir que l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

faire valoir à l'appui
produced in support

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais, en faisant appel à ce qui est cher à M. Dechert, faire valoir que les amendements PV-3, PV-4 et PV-5 concernent le même problème, un problème de fond. Croyez-moi, ces amendements répondent à ce problème.
What I thought I'd like to do, picking up some of what I'm sure Mr. Dechert would appreciate, is that since PV-3, PV-4, and PV-5 speak to the same problem, I'll speak to it as a policy problem.

Lors de son intervention, le député de Malpeque a fait valoir que les amendements adoptés par le Comité permanent avaient modifié de façon substantielle l’objectif du projet de loi et que ces amendements ne respectaient pas le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture.
In raising his point of order, the member for Malpeque argued that the amendments adopted by the committee had significantly altered the intent of the bill and that these amendments were not in keeping with the principle of the bill as adopted at second reading.

Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.
The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.

Les partisans du projet de loi, y compris M. Hiebert et la sénatrice Eaton, ont fait valoir que les amendements adoptés à l'autre endroit limitent les obligations en matière de divulgation des organisations ouvrières. Par exemple, ces amendements excluent la divulgation des noms et des salaires des employés qui gagnent moins de 100 000 $, sauf si ceux-ci occupent des postes d'autorité.
The proponents of the bill, including Mr. Hiebert and Senator Eaton, have argued that the amendments passed in the other place limit the disclosure obligations of labour organizations, for example, to exclude disclosure of the names and salaries of employees earning less than $100,000 unless they are in positions of authority.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.
By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’amendement proposé par le député de Western Arctic était irrecevable parce qu’il visait à donner une instruction impérative au comité.
The hon. government House leader contended that the amendment proposed by the hon. member for Western Arctic was inadmissible because it sought to provide a mandatory instruction to the committee.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.

Si le secrétaire parlementaire avait une objection à soulever concernant l'amendement, il aurait dû la faire valoir quand l'amendement a été proposé.
If the parliamentary secretary had an objection to the amendment he should have raised it at the time the amendment was moved.