Vertaling van "valoir que lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

à valoir sur le prix d'achat lors de la clôture de la vente
credited on account of purchase money on closing

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Le juge a examiné tous les faits présentés par le bureau du commissaire ainsi que par Justice Canada et a rendu une décision favorable au commissaire, faisant valoir que lors d'un transfert de responsabilités, le gouvernement fédéral doit veiller à s'acquitter de ses obligations en ce qui touche la protection des droits linguistiques des Canadiens.
The judge looked at all the facts presented both by the commissioner's office and Justice Canada and ruled in favour of the commissioner, saying that when the federal government makes any type of transfer, it does not alleviate or eliminate its obligations and responsibilities towards sustaining the linguistic rights of Canadians.

M. Groleau fait valoir que lors de la négociation d'accords commerciaux, les pays s'assurent habituellement que les subventions des futurs partenaires commerciaux seront diminuées ou éliminées avant d'ouvrir le marché.
Mr. Groleau points out that, in trade agreement negotiations, countries usually make sure that the subsidies of future trade partners will be reduced or eliminated before opening the market.

Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.
The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.

Il résulte de la décision attaquée que, comme la requérante l’a fait valoir, la chambre de recours ne s’est pas prononcée sur ledit document.
It is apparent from the contested decision that, as the applicant has submitted, the Board of Appeal did not rule on that document.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

Les représentants d'Environnement Canada ont fait valoir cela lors des audiences du comité sénatorial.
Environment Canada officials invoked it at a Senate committee hearing.

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.

Dialogue avec les citoyens et les entreprises: la Commission lance le nouveau guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen"
Dialogue with Citizens and Business: Commission launches new guide "Enforcing your rights in the Single European Market"