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Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
MED-CAMPUS
Mode de faire-valoir
OPPEtr
PCB autres que ceux de type dioxine
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Régime foncier

Traduction de «valoir que ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci

Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) telle partie de tout montant dépensé à titre de location de terrains, bâtiments, installations matérielles, locaux ou de biens d’équipement qui peut être prescrite, ou à valoir sur ceux-ci.

(g) such portion of any amount expended as or on account of rent on land, buildings, physical plant, facilities or equipment as may be prescribed.


b) tout montant dépensé à titre de coût d’immobilisation de terrains, bâtiments, installations matérielles, locaux ou biens d’équipement, ou à valoir sur ceux-ci, sauf disposition contraire d’un règlement;

(b) any amount expended as or on account of the capital cost of land, buildings, physical plant, facilities or equipment, except as otherwise proviced by regulation;


g) telle partie de tout montant dépensé à titre de location de terrains, bâtiments, installations matérielles, locaux ou de biens d’équipement qui peut être prescrite, ou à valoir sur ceux-ci.

(g) such portion of any amount expended as or on account of rent on land, buildings, physical plant, facilities or equipment as may be prescribed.


b) tout montant dépensé à titre de coût d’immobilisation de terrains, bâtiments, installations matérielles, locaux ou biens d’équipement, ou à valoir sur ceux-ci, sauf disposition contraire d’un règlement;

(b) any amount expended as or on account of the capital cost of land, buildings, physical plant, facilities or equipment, except as otherwise proviced by regulation;


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Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.

The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.


Or, nous avons fait valoir que ceux-ci devraient plutôt se trouver à bord de nos bateaux, que les observateurs à l'extérieur de cette zone devraient tous être des Canadiens, car nous faisons confiance aux observateurs qui viennent du Canada.

We've argued, really, that they should be ours, that all of the observers outside should be Canadian as well, because we trust our Canadian observers.


En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.

That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.


ceux auxquels la consultation de la fonction d’index prévue à l’article 15 révèle qu’ils ont besoin d’en connaître et qui le font valoir dans les conditions définies au paragraphe 5 du présent article.

Member States which learn from consulting the index function referred to in Article 15 that they need to be informed and assert that need to know under the conditions laid down in paragraph 5 of this Article.


Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.




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Date index: 2022-02-23
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