Vertaling van "valoir que ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que, dans vos discussions avec les pêcheurs eux-mêmes, ils ont fait valoir que ceci était un remplacement du revenu que la pêche de la morue leur rapportait mais que, maintenant que la morue a disparu, ils aimeraient mieux avoir un soutien du revenu et qu'en tant que pêcheurs, c'est ce qu'ils préfèrent, plutôt que des programmes de travaux.
I'm wondering if, during your discussions with the fishermen themselves, they didn't put forward an argument that said that this was supposed to be a replacement for the income that they received from catching cod, but, now that the cod is gone, they would rather have it as an income support and that as fishermen that's what they want instead of works programs.

Viasat fait valoir que l’exigence posée par la Commission d’un degré de transparence suffisant relativement aux charges est à la fois logique et nécessaire au regard de la grande liberté dont jouit un opérateur de service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Ceci résulte notamment de l’arrêt BUPA e.a./Commission (T-289/03, EU:T:2008:29, point 214).
Viasat submits that the Commission’s requirement of a sufficient degree of transparency in relation to costs is a logical and necessary consequence of the broad freedom a public service provider has in the radio and television sectors: see inter alia paragraph 214 in the judgment in BUPA v Commission, T-289/03, EU:T:2008:29.

Étant donné la garantie, il est clair que les 2,75 milliards EUR destinés au refinancement ne constituent pas une prestation n’incluant pas une aide d’État; il serait encore possible de faire valoir que ceci pourrait avoir des effets sur la tranche non prioritaire dans son ensemble, laquelle est financée par l’acquéreuse (40).
The guarantee would clearly be deemed to pollute EUR 2,75 billion of the refinancing, and this pollution could also arguably affect the entire junior tranche financed by the purchaser bank (40).

4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;

Ceci est garanti par le fait que les AAE ont été conclus à l’issue d’une procédure d’adjudication ouverte et, comme le fait valoir la centrale Budapesti Erőmű, transparente (voir ci-après).
This is ensured by the fact that, as Budapest power plant argues, its PPAs were openly and transparently tendered (see below).

Non, il est sans effet de cette nature, comme l'a signalé au Parlement en février 1992 l'ex-ministre des Finances Don Mazankowski, qui a présenté le Régime d'accession à la propriété en faisant valoir ceci:
There is no impact. The former minister of finance, Don Mazankowski, who introduced the home buyers' plan, advised Parliament in February 1992 that the $20,000 would have no impact on government's tax revenues:

La Cour estime que, si les titulaires ont la liberté de choisir le régime juridique de l'organisation, ceci doit également valoir pour les membres.
The Court held that, if the holders are free to choose the legal rules applicable to their organisation, the same must also be true as regards the members.

Mais nous avons aussi besoin de procédures qui préservent la confidentialité de certaines informations et surtout le principe de l'État de droit, qui implique la présomption d'innocence. Et ceci doit aussi valoir pour le personnel de la Commission - au même titre que pour les membres des autres institutions et pour tous les
But we also need procedures to protect the confidentiality of information, and above all the principle of due process which rules out any premature condemnation of persons; the same principle must apply in the case of Commission staff too as it does to the staff of other Community institutions and to all citizens.

considérant que les intérêts des parties ne peuvent être sauvegardés que si la procédure leur permet de faire valoir leur point de vue devant l'organe compétent et de s'informer sur les faits avancés par l'autre partie et, le cas échéant, sur les déclarations des experts; que ceci n'implique pas forcément une audition orale des parties;
Whereas certain interests of the parties can only be safeguarded if the procedure allows them to express their viewpoints before the competent body and to acquaint themselves with the facts presented by the opposing party and, where applicable, the experts' statements; whereas this does not necessarily necessitate oral hearings of the parties;