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Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Présenter une revendication
Revendication
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Régime foncier

Vertaling van "valoir leurs revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


faire valoir une revendication [ présenter une revendication ]

advance a claim


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]






Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]

British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes en dehors du cadre établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par l’intimidation, la contrainte ou la force, peuvent non seulement nuire à la stabilité régionale, mais également à l’économie mondiale.

Attempts to assert territorial or maritime claims outside the frame established by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), through intimidation, coercion or force may affect not only regional stability, but also the global economy.


Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes ont des répercussions sur la stabilité régionale et l'économie mondiale.

Attempts to assert territorial or maritime claims are affecting regional stability and the global economy.


Si l’utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription.

If the notification deadline is met by the payment service user, the payment service user should be able to pursue those claims subject to national limitation periods.


Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription.

If the notification deadline is met by the payment service user, the payment service user should be able to pursue those claims subject to national limitation periods.


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Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription.

If the notification deadline is met by the payment service user, the payment service user should be able to pursue those claims subject to national limitation periods.


considérant que les relations entre la Chine et les Philippines se dégradent depuis les allégations de corruption avancées en 2008 en lien avec l'aide chinoise et, surtout, depuis que la Chine fait valoir de plus en plus résolument ses revendications territoriales dans la mer de Chine méridionale.

whereas Sino-Philippine relations have experienced a gradual deterioration since the 2008 corruption allegations regarding Chinese assistance, and more importantly following China’s growing assertiveness regarding its territorial claims in the South China Sea.


Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national.

If the notification deadline is met by the payment service user, he should be able to pursue those claims within the prescription periods pursuant to national law.


La réaction du gouvernement polonais aux propositions faites par la Commission fin janvier 2002, concernant le financement de l'élargissement et une stratégie d'intégration pour l'agriculture, a été très critique et les négociateurs polonais s'employaient à fond pour faire valoir les revendications de ces agriculteurs et du monde rural, insistant sur l'augmentation du niveau de départ des subventions par rapport aux 25% proposés par l'Union européenne, afin d'obtenir le droit au montant total des paiements directs à partir de 2006.

The Polish government's reaction to the proposals submitted by the Commission in late January 2002 on the financing of enlargement and an integration strategy for agriculture were heavily criticised, and Polish negotiators made a supreme effort to defend the claims of those farmers and the rural community, insisting on an increase in the starting level for subsidies above the 25% proposed by the European Union, with the right to the full amount of direct payments being secured as of 2006.


13. se félicite de l'amélioration de l'intégration sociale des minorités Roms dans plusieurs pays candidats; rappelle que des efforts restent à faire; appelle les minorités Roms à se mobiliser pour s'impliquer pleinement dans la définition des modalités de leur intégration ainsi qu'à améliorer leur capacité d'organisation afin de faire valoir leurs revendications politiques de façon efficace;

13. Welcomes the improvement in several applicant countries on the integration of the Roma minorities in the various societies; repeats that more effort has to be made; calls on the Roma minorities to become proactive and fully involved in determining details of the process and to improve their capacities for self-organisation in order to channel their political demands in an efficient manner;


10. se félicite de l'amélioration de l'intégration sociale des minorités Roms dans plusieurs pays candidats; rappelle que des efforts restent à faire; appelle les minorités Roms à se mobiliser pour s'impliquer pleinement dans la définition des modalités de leur intégration ainsi qu'à améliorer leur capacité d'organisation afin de faire valoir leurs revendications politiques de façon efficace;

10. Welcomes the improvement in several applicant countries on the integration of the Roma minorities in the various societies; repeats that more effort has to be made; calls on the Roma minorities to become proactive and fully involved in determining details of the process and to improve their capacities for self-organisation in order to channel their political demands in an efficient manner;


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