Traduction de «valoir les obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'aucuns font valoir l'obligation que l'on a de porter attention à ce segment de la population.
Others have argued for the obligation to pay attention to this patient population.

«obligation»: le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu’elle doit à l’autre partie, cette dernière pouvant faire valoir cette obligation en tant que telle;
(gb) 'obligation' means a duty to perform which one party to a legal relationship owes to another party and which that other party is entitled to enforce as such; (See amendment for point y)

152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.
152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.

Cette obligation devrait valoir pour les entreprises tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.
That obligation should apply where a firm owes contractual or agency obligations to the client.

Les obligations de service public peuvent valoir pour des réseaux au sein desquels certains services sont fournis en dégageant un bénéfice raisonnable sans compensation financière; l'inclusion de tels services dans les obligations de services publics ne doit pas donner lieu au versement de compensations qui dépassent le montant nécessaire pour garantir l'ensemble des services de réseau.
Public service obligations may refer to networks in which some services can be operated with a fair profit without financial compensation; the inclusion of such services within the scope of the public service obligations should not result in compensation payments exceeding the amount necessary for providing the whole range of network services.

L'élimination du Programme de contestation judiciaire a sans doute été le pire exemple car c'était là un mécanisme qui permettait aux femmes — particulièrement aux femmes pauvres, aux femmes issues de minorités visibles, aux femmes handicapées — de faire valoir l'obligation de mettre en place des mesures tenant compte de leurs besoins.
Eliminating the Court Challenges program was probably the best worst example we could have of a mechanism that allowed women—particularly poor women, racialized women, women with disabilities—to argue for the duty to accommodate that needs to be in place.

Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.
This obligation should apply to the firm which owes contractual or agency obligations to the client.

Sur la base d'un compromis, la commission a adopté des amendements à l'article 1 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et au considérant 6 qui lui correspond. Ces amendements tendent à faire valoir que les micro-entités doivent rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de l'entreprise, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.
The committee, on the basis of a compromise, adopted amendments to Article 1 a paragraph 1 of Directive 78/660/EEC and the corresponding recital 6, stating that micro-entities must still be subject to the obligation to keep records that show the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

La formulation de l'article 83 n'est pas suffisamment claire pour ce qui est de l'utilisation du capital contenu dans le fonds de bonification du crédit et cela pourrait valoir aux obligations émises par la première nation un crédit inférieur à ce qu'il pourrait être autrement.
The current wording of clause 83 is not sufficiently clear as to the use of the capital in the credit enhancement fund and this could result in first nation bonds attracting a lower credit rating than they otherwise might.

Le sénateur Spivak: Dans la décision que l'OMC a rendue en janvier dernier au sujet des hormones de croissance pour les animaux, il ressort clairement que le Canada a fait valoir l'obligation pour les pays de respecter les normes codex.
Senator Spivak: In the WTO January ruling on beef hormones, there is evidence that Canada argued that countries have a " positive obligation" to follow Codex standards.