Traduction de «valoir la cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir des causes légitimes d'excuses
ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to

faire valoir des causes légitimes d'excuses
to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Quel couple sera le premier à recourir à la Cour suprême pour faire valoir la cause suivante: «Nous n'avons pas de relations sexuelles, mais nous estimons avoir nous aussi des droits»? Ce couple aura gain de cause devant la Cour suprême, et nous devrons élaborer encore un autre projet de loi ici au Parlement.
Which couple will be the first to go to the supreme court and say “We do not have sex but we think we also have rights?” That couple will go to the supreme court and win, and we will be back here drafting more legislation.

Nous reconnaissons qu'un très petit nombre de lobbyistes ont fait des choses contraires à l'éthique et qu'ils ont, de ce fait, défrayé les manchettes. Mais la majorité des lobbyistes honnêtes aident les citoyens et les groupes d'intérêts à faire valoir leur cause de façon démocratique.
We appreciate that a very few lobbyists have done unethical things, but the majority of ethical lobbyists help citizens and interest groups make their case in a democratic fashion.

À mon avis, il existe, en partie, un vide. La majorité a peut-être voulu empêcher que les juges de cours provinciales ne soient engagés contre leur gré dans un débat et qu'ils n'aient à défendre eux-mêmes leur salaire en faisant valoir leur cause et en traitant directement avec le gouvernement, ce qui serait déplacé et leur donnerait l'allure de syndiqués.
The way I look at it is that, in part, there was a vacuum and perhaps the majority wanted to protect the provincial court judges from getting drawn into a debate and having to fight, themselves, for their own salaries, having to make their case and deal directly with the government, which is unseemly and makes them look like a trade union.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

La requérante, qui fournit une description extrêmement détaillée des caractéristiques des lampes de poche en cause, fait valoir que, si le Tribunal avait recherché les critères optiques et esthétiques qui donnent leur empreinte à chacune d’elles dans sa globalité, il aurait nécessairement abouti à la conclusion que les marques en cause ne sont pas dépourvues de caractère distinctif.
The appellant, which has provided an extremely detailed description of the characteristics of the torches in question, argues that, if the Court of First Instance had considered the visual and aesthetic aspects which are specific to each of them when seen from an overall perspective, it would have been bound to hold that the marks in question are not devoid of any distinctive character.

Les délibérations de votre comité sur cet aspect ont établi la nécessité de veiller à ce que les personnes injustement déclarées coupables de crimes haineux ne soient pas privées d'une tribune publique qui pourrait leur permettre de faire valoir leur cause.
Your Committee's discussions in this regard have identified the need to ensure that persons claiming wrongful conviction of heinous crimes would not be deprived of a public forum in which to plead their case.

Pénaliseriez-vous le syndicat qui décide de venir en aide à des travailleurs non syndiqués pour que ces derniers puissent faire valoir leur cause devant le Conseil des relations du travail?
Would you penalize a union that decided to help non-union workers to advance their case before the Labour Relations Board?