Vertaling van "valoir de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif.
Furthermore, the exporting producer argued that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, due to, amongst others, the way its export price was established in the definitive Regulation.

Par ailleurs, certains ont fait valoir que les handicaps géographiques ne devraient pas être abordés de façon isolée, sans prendre en compte les difficultés socio-économiques.
Some people also felt that geographical handicaps should not be considered in isolation, without taking account of the socio-economic difficulties.

Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire sait-elle si, au cours des audiences tenues par le Sénat, des témoins ont expressément défendu la nécessité de rétablir ces deux dispositions ou ont-ils plutôt fait valoir de façon générale que les outils sont utiles et que, par conséquent, des outils supplémentaires le sont aussi?
Mr. Speaker, is the parliamentary secretary aware of whether or not any of the witnesses during of the Senate proceedings specifically made the case for the necessity of reinvigorating these two provisions, versus invoking generally the idea that tools are helpful and that extra tools, therefore, are also helpful?

La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.
The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.

Dans ce dossier, nous avons fait valoir qu'une réflexion beaucoup plus critique s'imposait et qu'il fallait utiliser de façon optimale les instruments économiques pour une meilleure gestion de ces eaux usées. Lorsqu'on parle d'un rôle de défenseur, c'est simplement une autre façon de dire que le rôle consiste à faire valoir de façon critique qu'il existe des moyens plus constructifs d'obtenir de bons résultats en matière d'environnement, d'utiliser nos ressources de manière plus efficiente, de respecter les limites de notre planète, autant d'objectifs qui nous sont très familiers.
The role of advocacy is simply a way of saying that the role is to argue critically for more constructive ways of getting to good environmental outcomes, for greater efficiency in the use of resources, for living within the planet's limits, and for all the things that we're so familiar with.

69 S’agissant de la violation du principe d’égalité, le requérant fait valoir que le Parlement a agi de façon discriminatoire en ce qui concerne la publication des noms des députés qui ont un litige avec l’institution.
69. With regard to the infringement of the principle of equality, the applicant maintains that the Parliament acted in a discriminatory manner regarding the publication of the names of Members in dispute with the institution.

Le sénateur Morin a fait valoir de façon éloquente que l'eau ne peut être désignée comme étant un aliment puisqu'elle ne produit pas d'énergie.
Senator Morin argued eloquently that since water does not produce energy, it ought not be designated as food.

Je ne répéterai pas les arguments convaincants que divers sénateurs ont fait valoir de façon fort habile.
I shall not repeat the cogent arguments so ably made by various senators.

Mme Schrempf: En raison des liens qui existent à l'heure actuelle entre la compagnie de transport par autocar et les autres activités d'Ontario Northland, on pourrait faire valoir — de façon convaincante ou non — que nous sommes peut-être déjà une activité subventionnée et que nous ne devrions pas exercer une concurrence de toute façon.
Ms Schrempf: The way the bus company is currently tied into the remainder of Ontario Northland, one could argue — successfully or not — that perhaps we are already a subsidized operation and we should not be competing anyway.