Traduction de «valoir concrètement lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les droits inscrits dans la Charte soient effectifs, il faut que les citoyens soient bien informés sur ces droits et sur les moyens de les faire valoir concrètement lorsqu’ils sont violés.
For the rights enshrined in the Charter to be effective the public needs to be well informed about these rights and how to enforce them in practice when they are violated.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Mme Elaine Price: L'argument qu'il faut faire valoir, c'est qu'il est très difficile pour quelque groupe que ce soit, à l'échelle nationale ou provinciale, d'essayer d'agir concrètement pour augmenter le salaire minimum ou s'assurer que nous avons le minimum vital lorsque nous sommes aux prises avec un programme d'assurance-emploi qui semble s'acharner à obliger les travailleurs canadiens à accepter des emplois peu rémunérateurs.
Ms. Elaine Price: The point that needs to be made is that it's very difficult for any group, either nationally or provincially, to try to do things, concrete actions, to increase minimum wages or ensure that we have living wages when we have an employment insurance program that seems hell-bent on forcing working Canadians into a low-wage economy.

Le consortium, qui est le deuxième du genre et qui fait évoluer concrètement le dossier, fait valoir que, lorsqu'on veut améliorer la vie des militaires après leur service, il faut considérer tous les anciens combattants, par seulement ceux qui sont devenus des clients d'Anciens Combattants Canada.
The forum with the second one now bringing a more mature evolution of the work, indicated and advocated that more life after service studies include all veterans, not just those who become Veterans Canada clients.

10. demande au Conseil et à la Commission de définir, en concertation étroite avec le Parlement, une stratégie politique cohérente relative aux sanctions; considère que cette stratégie doit également établir des principes et des procédures qui garantissent la prise en compte des positions de la société civile et de l'opposition démocratique des pays concernés; met en relief que, sur la base de cette stratégie, chaque cas individuel doit être analysé au regard du contexte et de l'efficacité probable d'une action, avant que cette dernière ne soit engagée; considère que la stratégie devrait également prévoir des procédures d'urgence applicables dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une réaction immédiate, au résultat positif prévisible, est requise de la part de l'UE; fait valoir que des sanctions sont plus efficaces si elles sont prises en réaction à des événements soudains concrets et visent à ce que le pays concerné prenne des mesures concrètes et identifiables;
10. Calls on the Council and the Commission to define, in close consultation with Parliament, a coherent policy strategy on sanctions; believes that this strategy must also establish principles and procedures which ensure that the positions of civil society and democratic opposition within the countries concerned are taken into account; emphasises that, on the basis of this strategy, each individual case must be analysed with regard to the context and likely effectiveness before action is taken; considers that the strategy should also provide for emergency procedures to be applied in exceptional circumstances, when an immediate reaction that could have a predictable positive outcome is required from the EU; notes that sanctions are more effective if they are in response to concrete, sudden incidents and aimed at concrete and identifiable measures being taken by the target country;

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Ce nouveau guide et les fiches pratiques qui l'accompagnent présente l'avantage de donner des conseils et des renseignements très concrets, facilement accessibles aux citoyens et aux entreprises, sur la marche à suivre lorsqu'ils ont du mal à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The advantage of this new guide and the accompanying factsheets is that they offer very practical and easily accessible advice and information to individual citizens and businesses on what to do if they run into problems taking advantage of their rights within the Internal Market.

77. Rappelle son souci qu'une mise en cohérence réelle soit recherchée entre la politique de l'Union européenne en matière de coopération au développement et les autres politiques de l'Union, notamment la politique agricole commune, celle de la pêche, et celles de l'environnement, de l'intégration de la dimension homme/femme, de la dette, des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'état de droit, par la mise en oeuvre de mécanismes concrets de promotion de la cohérence dans le cadre de la future convention; en particulier prie instamment la Commission de prendre en compte les objectifs de sa politique de développement lorsqu'elle fait valoir les intérêts de l'Union au sein de l'OMC;
77. Insists once again on the need to make European Union development cooperation policy genuinely consistent with the Union"s other policies, particularly the common agricultural policy, fisheries policy, and policies for the environment, gender, debt, human rights, democratization and the rule of law, through the establishment of concrete mechanisms for the promotion of coherence, within the framework of the future Convention; urges the Commission to take account of the objectives of its development policy when formulating its positions within the WTO;