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Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Exploitation en faire-valoir direct
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Régime foncier
Sénat actualisé
Sénat renouvelé
Sénat réformé
Sénat rénové
Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu

Vertaling van "valoir au sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]

reformed Senate


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management








faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure


faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Murray et moi-même avons fait valoir au Sénat qu'à moins que nous puissions régler la forte iniquité de la représentation dans l'Ouest — pour la Colombie-Britannique et l'Alberta, mais également pour la Saskatchewan et le Manitoba — toute possibilité de réforme du Sénat se heurterait vraisemblablement à une forte résistance.

Senator Murray and I argued in the chamber that unless we could deal with the high inequity of representation in the West — British Columbia and Alberta, but also Saskatchewan and Manitoba — any chance for Senate reform would likely be faced with substantial resistance.


Par la suite, la Cour suprême s'est prononcée dans le sens de ce que nous avions fait valoir au Sénat.

Following that, the Supreme Court ruled according to the point that we had raised in this chamber.


L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis bien au fait de ces demandes, et le sénateur Callbeck a déjà fait valoir au Sénat par le passé que les habitants de l'île n'avaient pas accès à un bureau des passeports.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): Honourable senators, I am well aware of the concerns, and Senator Callbeck has expressed them in the Senate previously, as to the lack of accessibility for Islanders to a passport office.


Cet exemple montre que le Président peut décider de ces questions; il montre aussi la différence que peut faire la désignation d'une motion (1550) Un des arguments qu'on a fait valoir au Sénat avait trait à l'article du Règlement du Sénat concernant la clôture.

This illustrates that the Speaker can decide these matters and it also illustrates what a difference a designation makes with respect to a motion (1550) One of the points made in the Senate was in regard to the Senate's rule of closure. The same argument can be made in the House.


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Si, comme certains l'ont fait valoir au Sénat, toute personne qui bénéficie de la protection de notre Charte des droits et libertés a la liberté de religion, et si les enfants sont des personnes, les enfants du Québec et de Terre-Neuve, comme ceux de partout ailleurs au Canada, n'ont-ils pas la liberté de religion, du moins dans la mesure où ils n'ont pas à adopter la religion que leur impose leur père, leur mère ou leur collectivité?

If, as has been argued in this chamber, every person under our Charter of Rights and Freedoms has freedom of religion, and if children are persons, then do the children of Quebec and Newfoundland, like children everywhere else in Canada, not have freedom of religion, at least to the extent that they do not have to have the religion of their fathers, their mothers, or their communities imposed upon them?


F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le traité d'interdiction peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d'entrée en vigueur du traité d'interdiction avait joué un rôle crucial dans la reconduction du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour une période indéfinie,

F. emphasising that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences as at the time of the renewal of the Non-Proliferation Treaty for an indefinite period the prospect of the entry into force of the CTBT played a crucial role,


F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le CTBT peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d'entrée en vigueur du CTBT avait joué un rôle crucial dans la reconduction du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires pour une période indéfinie,

F. emphasising that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences as at the time of the renewal of the Non-Proliferation Treaty for an indefinite period the prospect of the entry into force of the CTBT played a crucial role,


E. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le CTBT peut déboucher sur des conséquences graves sur les efforts déployés à l'échelon mondial en vue de parvenir à la non-prolifération des armes nucléaires et au désarmement nucléaire,

E. emphasizing that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences for world-wide efforts to achieve the non-proliferation of nuclear arms and nuclear disarmament,




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valoir au sénat ->

Date index: 2025-01-15
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